Un coup rude vient d'être porté à la société France Telecom par le tribunal de commerce de Paris dans un jugement du 23 février 2009. Le tribunal a en effet considéré que France Telecom s'était rendue coupable d'acte de concurrence déloyale au détriment des autres FAI (Free et Neuf Cegetel-SFR) dans la commercialisation de la chaine Orange Foot qui diffuse un match de football de ligue 1 le samedi suite à l'acquisition de droit de retransmission auprès de la Ligue Professionnelle de Football. Il a donc enjoint à la société France Telecom de cesser de subordonner l'abonnement à Orange Foot à la souscription d'un abonnement internet haut débit Orange.

Arrêt rendu par la Cour d'appel de Toulouse ordonnant le transfert de la propriété de la marque équipe de France de rugby. (voir commentaire de l'arrêt en suivant ce lien)

Lorsqu’un footballeur rompt le contrat de travail à durée déterminée en invoquant des manquements de son club employeur, il doit démontrer l'existence d'une faute grave imputable à son employeur. A défaut d'une telle preuve, la prise d'acte de la rupture aux tords supposés de l'employeur équivaut à une démission du joueur privative du droit à indemnités.

Cet arrêt rendu par la Cour d'Appel de Paris rappelle que la commission de l'agent de joueur n'est due que lorsque l'agent est intervenu dans la signature du contrat du joueur.