Ce site Internet a été réalisé par Core Engine pour le compte de la société RMS-Avocats, Selarl d'avocats au Barreau de Paris dont le siège social est 8 rue Beauregard 75002 Paris et au capital social de 8000€. Redouane Mahrach, avocat au barreau de Paris, en est le directeur de la publication.
Il est hébergé par la société Amen, dont le siège social est 12/14, rond point des Champs-Élysées, 75008 PARIS.
L'ensemble de ce site est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction en tout ou partie sur quelque support que ce soit à l'exception du papier sont réservés.
L'impression des textes sur papier est autorisée, sous condition de respecter les conditions suivantes : respect de l'intégrité des documents, gratuité de la diffusion et citation claire et lisible de la source RMS Avocats.
Merci de nous contacter si vous souhaitez faire une autre utilisation : contact@rms-avocats.com
Ce site a fait l'objet d'une déclaration de traitement automatisé d'informations nominatives ou indirectement nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en vertu de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 . Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui les concernent auprès de RMS-Avocat : contact@rms-avocats.com
RMS Avocats fournit les informations contenues dans ce site à titre purement informatif. Elles ne dispensent en aucun cas de consulter un avocat, seul professionnel du droit susceptible de vous conseiller sur leur mise en oeuvre.
En conséquence, RMS Avocats n'est pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de l'utilisation des informations contenues sur ce site ou sur des sites associés par des liens.
RMS AVOCATS
8 rue Beauregard 75002 PARIS
tél : 01 42 21 00 03
contact@rms-avocats.com







