Une décision n'est contestable devant les tribunaux ordinaires qu'après épuisement des voies de recours internes
CE, 2e et 7e ss sect. réunies, n° 341199, 26 juill. 2011, Ligue Corse de football
Il existait jusque récemment un doute pour les sportifs et autres membres des fédérations qui étaient sanctionnés par une décision fédérale.Le système sportif auquel ils sont soumis leur impose de contester d’abord devant la fédération...
Il existait jusque récemment un doute pour les sportifs et autres membres des fédérations qui étaient sanctionnés par une décision fédérale.Le système sportif auquel ils sont soumis leur impose de contester d’abord devant la fédération...
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Publié par RMS Avocats
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Lundi 3 octobre 2011
Un sportif peut contester une non-sélection dans des cas précis
Il n’est plus rare de voir des sportifs saisir la section conciliation du CNOSF pour contester leur refus de sélection. Même s’il ne revient pas au Conciliateur, voire au magistrat, de se substituer au DTN ou sélectionneur en poste pour y procéder, une telle décision n’échappe pas à tout contrôle.
En...
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Publié par RMS Avocats
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Lundi 3 octobre 2011
Un club qui libère son joueur n'est pas présumé renoncer à ses indemnités de formation
Comme bien souvent, les clubs « acheteurs » cherchent à s’attacher les services de joueurs prometteurs souvent libres (et moins chers sur le marché) à moindre coût. Le problème majeur étant que si ces joueurs peuvent s’avérer être libres de tout engagement contractuel, il n’en demeure pas moins que leur...
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Publié par RMS Avocats
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Lundi 3 octobre 2011
Un joueur peut critiquer son entraineur par voie de presse sans commettre une faute grave
A l’occasion d’un conflit opposant un joueur professionnel et son entraîneur, le technicien avait affirmé dans la presse, après le départ du joueur de l’équipe 1ère, que ce dernier n’avait plus le niveau pour jouer en Ligue 1 et qu’il était très orgueilleux et égocentrique.
Le joueur, qui n’avait manifestement pas...
Le joueur, qui n’avait manifestement pas...
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Publié par RMS Avocats
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Lundi 3 octobre 2011
Plus value en cas de transfert ultérieur d'un footballeur : attention aux mauvaises surprises
CAS 2010/A/2098 - Sevilla FC c/ RC Lens, 29 novembre 2010
Le TAS (Tribunal Arbitral du Sport basé à Lausanne - Suisse) a eu à connaitre d’une affaire pour le moins ingénieuse. Le RC Lens avait transféré un de ses joueurs en faisant insérer dans le contrat de transfert une clause...
Le TAS (Tribunal Arbitral du Sport basé à Lausanne - Suisse) a eu à connaitre d’une affaire pour le moins ingénieuse. Le RC Lens avait transféré un de ses joueurs en faisant insérer dans le contrat de transfert une clause...
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Publié par RMS Avocats
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Vendredi 23 septembre 2011
