Malgré les tentatives de réglementation successives de la profession d’agent (lois du 13 juillet 1992, du 28 décembre 199 et du 6 juillet 2000) «  les contentieux ont démontré que les pratiques avaient tendance à s’extirper du cadre légal et qu’il était nécessaire d’associer plus vivement l’action de la loi à celle des fédérations »*. C’est donc chose faite avec la loi du 9 juin 2010 suivie de son décret d’application du 16 juin 2011, qui a mis en place de nouvelles règles régissant la profession d’Agent Sportif. La nouvelle réglementation, déjà amendée par la loi de finances pour 2011, est de plein droit applicable aux Agents Sportifs et sera au centre des prochains examens prévus par les Fédération et le CNOSF.

Au nombre des principales modifications figurent celles de :

-    Permettre à l’Agent de se faire rémunérer ses commissions par le club sans tomber sous le coup du double mandat ;

-    Supprimer les sociétés Agents (désormais, seule une personne physique pourra être titulaire de la licence) pour le compte desquelles des  personnes physiques ont pu obtenir la licence (à noter celles-ci ont jusqu’au 16 décembre pour reprendre la licence obtenue en leur nom propre) ;

-    Renforcer l’indépendance de l’Agent et de ses collaborateurs ;

-    Rendre des comptes réguliers à la fédération et notamment lui remettre tout contrat signé, sachant que cette obligation est étendue aux clubs et aux joueurs ;

-    Alourdir les sanctions susceptibles d’être prononcées contre un Agent avec par exemple une amende égale au double des sommes perçues par l’Agent si ce dernier a exercé sans licence, en méconnaissance des incompatibilités et incapacités, ou règles de rémunération ou de double mandat.

-    Clarifier le système d’intervention des Agents extra communautaires en mettant en place des conventions de présentation ;

Après un objectif de transparence clairement affirmé en 2010, l’on s’oriente vers une politique d’encadrement renforcé des pratiques de l’activité d’Agent avec des sanctions alourdies.

Pour mémoire, les prochaines dates d’examen ont été fixées au 28 novembre pour le football et 25 novembre pour le rugby.  Attention également, il faudra avoir réussi l’épreuve générale pour prétendre à la seconde partie : l’épreuve spécifique.

Bon courage aux candidats !

*Cf. AGENTS SPORTIFS : Guide juridique pratique (http://www.enrickb-editions.com/fiche_droit.php?id=13)

Par Tatiana Vassine
Avocat à la Cour

Sous la Direction de Redouane Mahrach
Avocat à la Cour
RMS Avocats spécialistes de droit du sport