Double nationalité et choix de sa sélection nationale
I] Les règles de qualification nationale et l’enjeu de la double nationalité (bref rappel)
En matière de football, un joueur qui détient plusieurs nationalités est potentiellement qualifiable pour porter les couleurs de l’un de ses pays, conformément à l’alinéa 1 de l’article 15 des règlements FIFA.
« Tout joueur possédant la nationalité d’un pays et ne dépendant pas d’un lieu de résidence dans un pays donné est qualifié pour jouer dans les équipes représentatives de l’association du dit pays.
Mais alors, peut-il librement représenter l’un ou l’autre des pays dont il a nationalité en fonction des choix stratégico-tactiques des sélectionneurs nationaux ?
Manifestement pas. Et pour cause, l’article 15 poursuit en son alinéa 2:
« Tout joueur qui a déjà pris part, pour une association, à un match international (en tout ou partie) d’une compétition officielle de quelque catégorie que ce soit ne peut plus être aligné en match international par un autre membre, sauf en cas d’exceptions comme stipulé ci après à l’art.18. »
Choix cornélien : un joueur qui possède deux nationalités devra choisir de concourir pour l’un des pays dont il est ressortissant.
II] L’évolution des règles de la FIFA en juin 2009
Si jusque récemment, l’article 18 des règlements FIFA permettait au joueur, dès lors qu’il avait disputé un match international, de changer une seule fois d’association, c’était seulement sous la condition que ce dernier ait moins de 21 ans.
Une fois passée cette limite d’âge le joueur était indéfiniment lié à la fédération nationale dont il avait porté les couleurs.
Ainsi, si l’on prend le cas concret d’un joueur ayant deux nationalités (française et tunisienne), âgé de 22 ans, résidant en France, qui aurait déjà été sélectionné en équipe junior par la France et qui est sélectionnée par la Tunisie pour participer à un match international.
Notre jeune joueur peut-il accepter cette sélection et décider de porter les couleurs de la Tunisie ?
Sous l’ancienne réglementation, notre joueur n’aurait pas pu concourir sous les couleurs de la Tunisie.
‘Trop tard, trop vieux… (Et oui, déjà !)’
Depuis cet été, grâce au nouvel article 18 des règlements FIFA, le joueur pourra l’accepter et décider, une fois, de changer d’association, sous certaines conditions que l’on étudiera plus loin.
Peu importe alors qu’il ait 18, 20 ou 22 ans, la même règle lui sera applicable indépendamment de son âge.
A) Explications conjoncturelles
C’est cette inégalité apparente qui a poussé les lobbys de fédérations et de joueurs à faire tomber cette barrière.
Au soutien de leurs prétentions, ces derniers faisaient valoir que cette disposition portait préjudice aux joueurs porteurs de la double nationalité, et plus particulièrement aux nombreux joueurs qui, obtenant la nationalité d’un pays d’Europe, étaient amenés à choisir entre leur pays d’origine et leur pays d’accueil.
La fédération algérienne (FAF) a ainsi rédigé une proposition en ce sens, insistant sur les besoins du joueur de rester en contact avec ses racines.
Sous la pression des différents lobbys, la FIFA a décidé de supprimer cette barrière de l’âge en juin dernier.
B) Trop vieux, trop tard ? pas encore : la règle désormais applicable
Désormais, les joueurs peuvent, indépendamment de leur âge, changer de fédération nationale une fois dans leur carrière.
Ainsi, l’alinéa 1 de l’article 18 précise que « Si un joueur possède plusieurs nationalités, en reçoit une nouvelle ou est autorisé à jouer pour plusieurs équipes représentatives en raison de sa nationalité, il peut, une seule fois, obtenir le droit de jouer en match international pour une autre association dont il a la nationalité ».
Les conditions requises pour obtenir cette dérogations sont que :
a) Le joueur n’a pas encore disputé de match international « A » (intégralement ou partiellement) dans le cadre d’une compétition officielle pour l’association dont il relève jusqu’au moment de la demande, et il était déjà au bénéfice de la nationalité qu’il souhaite désormais représenter, au moment de sa première entrée en jeu (intégrale ou partielle) dans un match international d’une compétition officielle ;
b) Il n’est pas autorisé à jouer pour sa nouvelle association dans toute compétition à laquelle il a déjà participé pour son ancienne association.
Deux limites perdurent cependant : le joueur ne doit ni avoir disputé un match international « A », ni jouer pour sa nouvelle association dans une compétition à laquelle il aurait déjà participé pour son ancienne association.
III] Perspectives et ouvertures
Pour les pays dits « réservoirs » de joueurs, mais dont la situation économique ne leur permet pas de les conserver, c’est une réelle aubaine.
En effet, alors que, notamment pour des raisons financières, il était généralement plus avantageux pour le joueur de porter les couleurs d’une fédération européenne, aujourd’hui, ce dernier peut accepter d’enrichir le patrimoine sportif national de son pays d’origine et ce tout au long de sa carrière (sous réserve de ne pas avoir joué en équipe « A »).
Les pays ayant permis l’essor sportif de joueurs, qu’ils ont vus naitre sportivement et qu’ils ont poussés au plus haut niveau, bénéficient ainsi d’un retour sur leur investissement.
Enfin, pour en conclure avec notre joueur tunisien que nous ne pouvons raisonnablement pas laisser en attente plus longtemps, son cas de conscience n’est pas pour autant résolu.
Entre la France et la Tunisie, il devra bel et bien choisir.
Cependant, désormais, il sait que, quel que soit le pays qu’il choisit, il lui restera toujours la possibilité de renouer, une seule fois, avec une partie de son identité.
Nb : Nouvel article 18 des règlements FIFA
« 1. Si un joueur possède plusieurs nationalités, en reçoit une nouvelle ou est autorisé à joueur pour plusieurs équipes représentatives en raison de sa nationalité, il peut, une seule fois, obtenir le droit de jouer en match international pour une autre association dont il a la nationalité, conformément aux conditions ci après :
c) Le joueur n’a pas encore disputé de match international « A » (intégralement ou partiellement) dans le cadre d’une compétition officielle pour l’association dont il relève jusqu’au moment de la demande, et il était déjà au bénéfice de la nationalité qu’il souhaite désormais représenter, au moment de sa première entrée en jeu (intégrale ou partielle) dans un match international d’une compétition officielle ;
d) Il n’est pas autorisé à jouer pour sa nouvelle association dans toute compétition à laquelle il a déjà participé pour son ancienne association.
2. Si un joueur aligné par son association dans un match international conformément à l’article 14, al. 2 perd définitivement la nationalité de ce pays sans son consentement ou contre sa volonté en raison d’une décision gouvernementale, il peut demander le droit de jouer pour une autre association dont il a acquis la nationalité.
3. Un joueur ayant le droit de changer d’association conformément aux alinéas 1 et 2 ci avant doit adresser une demande écrite et motivée au secrétariat général de la FIFA. La commission du statut du joueur se prononcera sur la demande. La procédure se déroulera conformément au Règlement de la Commission du statut du joueur de la Chambre de Résolution des litiges. Dès l’instruction de la demande, le joueur n’est plus qualifié pour une équipe représentative jusqu’à ce que sa demande ait été traitée. »
Redouane MAHRACH Tatiana VASSINE
Avocat en droit du sport Avocat en droit du sport
Cabinet RMS Avocats Cabinet RMS Avocats
www.avocat-sport.fr www.avocat-sport.fr
En matière de football, un joueur qui détient plusieurs nationalités est potentiellement qualifiable pour porter les couleurs de l’un de ses pays, conformément à l’alinéa 1 de l’article 15 des règlements FIFA.
« Tout joueur possédant la nationalité d’un pays et ne dépendant pas d’un lieu de résidence dans un pays donné est qualifié pour jouer dans les équipes représentatives de l’association du dit pays.
Mais alors, peut-il librement représenter l’un ou l’autre des pays dont il a nationalité en fonction des choix stratégico-tactiques des sélectionneurs nationaux ?
Manifestement pas. Et pour cause, l’article 15 poursuit en son alinéa 2:
« Tout joueur qui a déjà pris part, pour une association, à un match international (en tout ou partie) d’une compétition officielle de quelque catégorie que ce soit ne peut plus être aligné en match international par un autre membre, sauf en cas d’exceptions comme stipulé ci après à l’art.18. »
Choix cornélien : un joueur qui possède deux nationalités devra choisir de concourir pour l’un des pays dont il est ressortissant.
II] L’évolution des règles de la FIFA en juin 2009
Si jusque récemment, l’article 18 des règlements FIFA permettait au joueur, dès lors qu’il avait disputé un match international, de changer une seule fois d’association, c’était seulement sous la condition que ce dernier ait moins de 21 ans.
Une fois passée cette limite d’âge le joueur était indéfiniment lié à la fédération nationale dont il avait porté les couleurs.
Ainsi, si l’on prend le cas concret d’un joueur ayant deux nationalités (française et tunisienne), âgé de 22 ans, résidant en France, qui aurait déjà été sélectionné en équipe junior par la France et qui est sélectionnée par la Tunisie pour participer à un match international.
Notre jeune joueur peut-il accepter cette sélection et décider de porter les couleurs de la Tunisie ?
Sous l’ancienne réglementation, notre joueur n’aurait pas pu concourir sous les couleurs de la Tunisie.
‘Trop tard, trop vieux… (Et oui, déjà !)’
Depuis cet été, grâce au nouvel article 18 des règlements FIFA, le joueur pourra l’accepter et décider, une fois, de changer d’association, sous certaines conditions que l’on étudiera plus loin.
Peu importe alors qu’il ait 18, 20 ou 22 ans, la même règle lui sera applicable indépendamment de son âge.
A) Explications conjoncturelles
C’est cette inégalité apparente qui a poussé les lobbys de fédérations et de joueurs à faire tomber cette barrière.
Au soutien de leurs prétentions, ces derniers faisaient valoir que cette disposition portait préjudice aux joueurs porteurs de la double nationalité, et plus particulièrement aux nombreux joueurs qui, obtenant la nationalité d’un pays d’Europe, étaient amenés à choisir entre leur pays d’origine et leur pays d’accueil.
La fédération algérienne (FAF) a ainsi rédigé une proposition en ce sens, insistant sur les besoins du joueur de rester en contact avec ses racines.
Sous la pression des différents lobbys, la FIFA a décidé de supprimer cette barrière de l’âge en juin dernier.
B) Trop vieux, trop tard ? pas encore : la règle désormais applicable
Désormais, les joueurs peuvent, indépendamment de leur âge, changer de fédération nationale une fois dans leur carrière.
Ainsi, l’alinéa 1 de l’article 18 précise que « Si un joueur possède plusieurs nationalités, en reçoit une nouvelle ou est autorisé à jouer pour plusieurs équipes représentatives en raison de sa nationalité, il peut, une seule fois, obtenir le droit de jouer en match international pour une autre association dont il a la nationalité ».
Les conditions requises pour obtenir cette dérogations sont que :
a) Le joueur n’a pas encore disputé de match international « A » (intégralement ou partiellement) dans le cadre d’une compétition officielle pour l’association dont il relève jusqu’au moment de la demande, et il était déjà au bénéfice de la nationalité qu’il souhaite désormais représenter, au moment de sa première entrée en jeu (intégrale ou partielle) dans un match international d’une compétition officielle ;
b) Il n’est pas autorisé à jouer pour sa nouvelle association dans toute compétition à laquelle il a déjà participé pour son ancienne association.
Deux limites perdurent cependant : le joueur ne doit ni avoir disputé un match international « A », ni jouer pour sa nouvelle association dans une compétition à laquelle il aurait déjà participé pour son ancienne association.
III] Perspectives et ouvertures
Pour les pays dits « réservoirs » de joueurs, mais dont la situation économique ne leur permet pas de les conserver, c’est une réelle aubaine.
En effet, alors que, notamment pour des raisons financières, il était généralement plus avantageux pour le joueur de porter les couleurs d’une fédération européenne, aujourd’hui, ce dernier peut accepter d’enrichir le patrimoine sportif national de son pays d’origine et ce tout au long de sa carrière (sous réserve de ne pas avoir joué en équipe « A »).
Les pays ayant permis l’essor sportif de joueurs, qu’ils ont vus naitre sportivement et qu’ils ont poussés au plus haut niveau, bénéficient ainsi d’un retour sur leur investissement.
Enfin, pour en conclure avec notre joueur tunisien que nous ne pouvons raisonnablement pas laisser en attente plus longtemps, son cas de conscience n’est pas pour autant résolu.
Entre la France et la Tunisie, il devra bel et bien choisir.
Cependant, désormais, il sait que, quel que soit le pays qu’il choisit, il lui restera toujours la possibilité de renouer, une seule fois, avec une partie de son identité.
Nb : Nouvel article 18 des règlements FIFA
« 1. Si un joueur possède plusieurs nationalités, en reçoit une nouvelle ou est autorisé à joueur pour plusieurs équipes représentatives en raison de sa nationalité, il peut, une seule fois, obtenir le droit de jouer en match international pour une autre association dont il a la nationalité, conformément aux conditions ci après :
c) Le joueur n’a pas encore disputé de match international « A » (intégralement ou partiellement) dans le cadre d’une compétition officielle pour l’association dont il relève jusqu’au moment de la demande, et il était déjà au bénéfice de la nationalité qu’il souhaite désormais représenter, au moment de sa première entrée en jeu (intégrale ou partielle) dans un match international d’une compétition officielle ;
d) Il n’est pas autorisé à jouer pour sa nouvelle association dans toute compétition à laquelle il a déjà participé pour son ancienne association.
2. Si un joueur aligné par son association dans un match international conformément à l’article 14, al. 2 perd définitivement la nationalité de ce pays sans son consentement ou contre sa volonté en raison d’une décision gouvernementale, il peut demander le droit de jouer pour une autre association dont il a acquis la nationalité.
3. Un joueur ayant le droit de changer d’association conformément aux alinéas 1 et 2 ci avant doit adresser une demande écrite et motivée au secrétariat général de la FIFA. La commission du statut du joueur se prononcera sur la demande. La procédure se déroulera conformément au Règlement de la Commission du statut du joueur de la Chambre de Résolution des litiges. Dès l’instruction de la demande, le joueur n’est plus qualifié pour une équipe représentative jusqu’à ce que sa demande ait été traitée. »
Redouane MAHRACH Tatiana VASSINE
Avocat en droit du sport Avocat en droit du sport
Cabinet RMS Avocats Cabinet RMS Avocats
www.avocat-sport.fr www.avocat-sport.fr
Publié par RMS Avocats
-
Jeudi 1 avril 2010
