Transferts internationaux de joueurs - le point sur le système de régulation des transferts FIFA
Les clubs de football ne sont pas pressés d'utiliser le nouveau système de régulation des transferts de la FIFA
La FIFA vient d'adresser une circulaire (n°1174) à l'ensemble des fédérations associées afin de les inciter à plus de fermeté à l'encontre des clubs qui rechignent à l'utilisation du nouveau système informatisé de régulation des transferts internationaux (Transfer Matching System).
Ce système est mis progressivement en place depuis l'été 2008 et doit se généraliser pour devenir la règle en septembre 2010. Les formateurs désignés par la FIFA font actuellement le tour des différentes fédérations nationales afin de présenter et familiariser les clubs à ce nouveau système.
Cependant, il semble que ce système contraignant soit quelque peu boudé par nombre de clubs. Selon l'étude de la FIFA, seulement 6% des transferts internationaux ont été enregistrés en ligne.
Le TMS est une sorte d'extranet se présentant comme un logiciel destiné à recueillir les informations principales fournis par les clubs de football lors des transferts internationaux. Ce système est présenté comme devant permettre de simplifier le travail de la FIFA. En effet, jusqu'à présent, les clubs informaient directement la fédération nationale qui informait la FIFA de l'existence et de la nature des transferts au moyen de formulaires et de fax. Le travail de saisie informatique incombait au personnel de la FIFA qui se trouvait débordé par l'ampleur de la tâche. Désormais, il appartient au personnel de chaque club de procéder à la saisie informatique directement dans le système.
Ce système traduit également la volonté de la FIFA de mieux contrôler les transactions financières lors des transferts de joueurs. L'outil informatique doit permettre d'avoir une vue précise des conditions de transferts et vérifier d'une part, que l'ensemble des conditions de validité du transfert sont réunies notamment concernant les enregistrements provisoires des joueurs et d'autre part, que le transfert n'est pas fictif.
Ce système doit enfin simplifier, pour partie, les conditions posées par le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.
Rappelons brièvement les règles en matière de formalités administratives de transfert de footballeur professionnel que ce soit à titre temporaire (prêt de joueur) ou définitif:
La règle est qu'un joueur ne peut être enregistré auprès d'un club affilié à une fédération nationale que si celle-ci a reçu un Certificat International de Transfert (CIT) accompagné du passeport sportif du joueur.
Il appartient donc au nouveau club de faire une demande d'enregistrement, durant les périodes d'enregistrement autorisées, auprès de sa fédération en joignant copie du contrat de travail signé avec le joueur recruté. La nouvelle fédération demande ensuite à la fédération d'origine de lui transmettre le CIT et le passeport du joueur.
L'ancienne fédération est tenue de vérifier auprès du club quitté et du joueur que le contrat a été rompu dans les règles et qu'il n'existe pas de litige entre les parties. Une fois informée de l'absence de litige, elle adresse par fax les documents requis à la nouvelle fédération en utilisant les formulaires mis à sa disposition par la FIFA.
En cas d'existence d'un litige contractuel (rupture abusive du contrat par le joueur notamment), l'ancienne fédération informe la nouvelle de son refus d'établir le CIT. Il appartiendra au joueur ou à son club d'origine de saisir la Commission de Résolution des Litiges de la FIFA qui tranchera le conflit dans un délai de 60 jours.
Précisons qu'en cas d'absence de délivrance d'un CIT dans les 30 jours suivant la demande de la nouvelle association, celle-ci est en droit d'enregistrer le joueur à titre provisoire pour la saison en cours "Enregistrement Provisoire". Passé le délai d'un an suivant la demande de délivrance du Certificat International de Transfert, l'enregistrement deviendra définitif.
Le moins que l'on puisse dire est que cette procédure administrative ne brille pas par sa simplicité et qu'elle apparaît obsolète au regard du progrès informatique tendant à la dématérialisation des transactions. Le football semble donc parti pour prendre le virage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. On peut s'en féliciter!
Cependant, comme toute implémentation d'un nouveau système informatique, l'élément déterminant à prendre en considération pour éviter l'échec est d'assurer la conduite du changement des mentalités et des habitudes des utilisateurs. Il convient donc d'associer les utilisateurs à toutes les étapes de la mise en œuvre du projet afin que ceux-ci n'aient pas le sentiment de se voir imposer un changement non désiré. Peut-être est ce une des causes du peu d'empressement des clubs à TMS?
Redouane Mahrach
Avocat au Barreau de Paris
Registered Lawyer for France
Avocat enregistré auprès de la Fédération Anglaise de Football
www.rms-avocats.com - www.avocat-sport.fr
La FIFA vient d'adresser une circulaire (n°1174) à l'ensemble des fédérations associées afin de les inciter à plus de fermeté à l'encontre des clubs qui rechignent à l'utilisation du nouveau système informatisé de régulation des transferts internationaux (Transfer Matching System).
Ce système est mis progressivement en place depuis l'été 2008 et doit se généraliser pour devenir la règle en septembre 2010. Les formateurs désignés par la FIFA font actuellement le tour des différentes fédérations nationales afin de présenter et familiariser les clubs à ce nouveau système.
Cependant, il semble que ce système contraignant soit quelque peu boudé par nombre de clubs. Selon l'étude de la FIFA, seulement 6% des transferts internationaux ont été enregistrés en ligne.
Le TMS est une sorte d'extranet se présentant comme un logiciel destiné à recueillir les informations principales fournis par les clubs de football lors des transferts internationaux. Ce système est présenté comme devant permettre de simplifier le travail de la FIFA. En effet, jusqu'à présent, les clubs informaient directement la fédération nationale qui informait la FIFA de l'existence et de la nature des transferts au moyen de formulaires et de fax. Le travail de saisie informatique incombait au personnel de la FIFA qui se trouvait débordé par l'ampleur de la tâche. Désormais, il appartient au personnel de chaque club de procéder à la saisie informatique directement dans le système.
Ce système traduit également la volonté de la FIFA de mieux contrôler les transactions financières lors des transferts de joueurs. L'outil informatique doit permettre d'avoir une vue précise des conditions de transferts et vérifier d'une part, que l'ensemble des conditions de validité du transfert sont réunies notamment concernant les enregistrements provisoires des joueurs et d'autre part, que le transfert n'est pas fictif.
Ce système doit enfin simplifier, pour partie, les conditions posées par le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs.
Rappelons brièvement les règles en matière de formalités administratives de transfert de footballeur professionnel que ce soit à titre temporaire (prêt de joueur) ou définitif:
La règle est qu'un joueur ne peut être enregistré auprès d'un club affilié à une fédération nationale que si celle-ci a reçu un Certificat International de Transfert (CIT) accompagné du passeport sportif du joueur.
Il appartient donc au nouveau club de faire une demande d'enregistrement, durant les périodes d'enregistrement autorisées, auprès de sa fédération en joignant copie du contrat de travail signé avec le joueur recruté. La nouvelle fédération demande ensuite à la fédération d'origine de lui transmettre le CIT et le passeport du joueur.
L'ancienne fédération est tenue de vérifier auprès du club quitté et du joueur que le contrat a été rompu dans les règles et qu'il n'existe pas de litige entre les parties. Une fois informée de l'absence de litige, elle adresse par fax les documents requis à la nouvelle fédération en utilisant les formulaires mis à sa disposition par la FIFA.
En cas d'existence d'un litige contractuel (rupture abusive du contrat par le joueur notamment), l'ancienne fédération informe la nouvelle de son refus d'établir le CIT. Il appartiendra au joueur ou à son club d'origine de saisir la Commission de Résolution des Litiges de la FIFA qui tranchera le conflit dans un délai de 60 jours.
Précisons qu'en cas d'absence de délivrance d'un CIT dans les 30 jours suivant la demande de la nouvelle association, celle-ci est en droit d'enregistrer le joueur à titre provisoire pour la saison en cours "Enregistrement Provisoire". Passé le délai d'un an suivant la demande de délivrance du Certificat International de Transfert, l'enregistrement deviendra définitif.
Le moins que l'on puisse dire est que cette procédure administrative ne brille pas par sa simplicité et qu'elle apparaît obsolète au regard du progrès informatique tendant à la dématérialisation des transactions. Le football semble donc parti pour prendre le virage des nouvelles technologies de l'information et de la communication. On peut s'en féliciter!
Cependant, comme toute implémentation d'un nouveau système informatique, l'élément déterminant à prendre en considération pour éviter l'échec est d'assurer la conduite du changement des mentalités et des habitudes des utilisateurs. Il convient donc d'associer les utilisateurs à toutes les étapes de la mise en œuvre du projet afin que ceux-ci n'aient pas le sentiment de se voir imposer un changement non désiré. Peut-être est ce une des causes du peu d'empressement des clubs à TMS?
Redouane Mahrach
Avocat au Barreau de Paris
Registered Lawyer for France
Avocat enregistré auprès de la Fédération Anglaise de Football
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Publié par RMS Avocats
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Vendredi 15 mai 2009
