La qualité et le niveau du sport français en équipes nationales et en clubs ne serait pas ce qu’ils sont sans la présence des nombreux étrangers dans les équipes évoluant dans nos championnats nationaux. Il nous est donc apparu intéressant de se pencher sur la situation des sportifs immigrés qui souhaitent s'installer en France pour y exercer leur art sportif.

Rappelons que les ressortissants des pays membres de l’Union Européenne  bénéficient de la liberté de circulation et d'installation au sein de l’UE. Aucune formalité n’est donc nécessaire pour leur venue en France. Il en est de même pour les ressortissants des pays membres de l’Espace Economique Européen.

Un principe de non discrimination dans les conditions de travail a également été posé  par le Conseil d’Etat dans l’arrêt Malaja du 30 décembre 2002. Il a reconnu que les ressortissants de pays tiers, bénéficiant d’un accord d’association avec l’Union Européenne, employés légalement dans un état membre, ne peuvent être traités différemment des joueurs originaires dudit état.

Mais le principe de non discrimination dans les conditions de travail suppose que le joueur soit en situation de séjour régulier. Il doit donc remplir les formalités que tout salarié étranger souhaitant exercer en France doit respecter. Cependant, depuis la Loi du 24 juillet 2006, une carte de séjour « compétences et talents » a été créé et destinée à susciter des vocations chez les étrangers les plus compétents et les plus talentueux. Certains sportifs étrangers sont susceptibles d’en bénéficier leur permettant ainsi de s’installer en France avec leur famille pour une durée de trois ans renouvelable afin d’exercer leur activité sportive.

Cette carte de séjour peut être accordée à « l'étranger susceptible de participer, du fait de ses compétences et de ses talents, de façon significative et durable au développement économique ou au rayonnement, notamment intellectuel, scientifique, culturel, humanitaire ou sportif de la France et du pays dont il a la nationalité» conformément à l’article L 315-1 du CESEDA (Code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Cette nouvelle carte déroge aux principes qui organisent traditionnellement la réglementation française sur le séjour des étrangers.
Le public visé par cette carte est très varié, il peut s’agir de diplômés de l’enseignement supérieur, de professionnels qualifiés, de certains investisseurs porteurs de projets spécifiques ainsi que des professionnels indépendants tels que les artistes, les auteurs, les sportifs…

Les sportifs étrangers susceptibles de participer de façon significative et durable au développement sportif vont pouvoir bénéficier de cette carte de séjour leur permettant ainsi d’exercer leur activité sportive professionnelle en France.

La délivrance de cette carte est réservée aux sportifs qui relèvent du régime général du CESEDA ainsi qu’aux sportifs ressortissants des pays ayant signé avec la France une convention bilatérale relative au séjour et prévoyant une clause de renvoi à la législation nationale.

Le sportif pouvant prétendre à cette carte va devoir justifier de son projet susceptible de participer au développement du sport en France et établir son aptitude à le réaliser. Lors de sa demande il doit  notamment fournir les indications relatives à son état civil, la description de son projet, tout document de nature à établir son aptitude à réaliser ce projet.

Si le sportif réside à l'étranger, cette demande devra être présentée à l'ambassade ou au consulat territorialement compétent, en revanche s’il réside régulièrement en France (carte de séjour temporaire etc.), elle devra être présentée à la préfecture de son domicile, au plus tard quatre mois avant l'expiration de son titre de séjour. Selon le cas, c’est donc l'ambassade, le consulat ou le préfet qui procèdera à l'évaluation du projet.
La demande de carte, accompagnée de cette évaluation, est ensuite transmise au ministre de l'intérieur qui prendra la décision finale.
Il est considéré que pour les sports olympiques individuels, le demandeur devra avoir été champion national dans son pays d'origine l'année sportive qui précède la demande de la carte de séjour ou avoir participé aux championnats continentaux ou mondiaux en tant que membre titulaire.
Pour les sports olympiques collectifs et les sports non olympiques, le demandeur doit faire partie, d'une manière permanente, de l'équipe nationale. Pour les entraîneurs, le demandeur devra entraîner de manière permanente l'équipe nationale ou une équipe de 1re division. Cependant, il faut noter que la notoriété professionnelle particulière d'un sportif permet de déroger à ces règles. Un sportif connu et talentueux pourra donc facilement se voir attribuer cette carte quand bien même il ne fait pas parti de l’équipe nationale.

Concernant les membres de la famille du bénéficiaire de la carte de séjour « compétences et talents », le conjoint d'au moins 18 ans et les enfants majeurs du sportif étranger titulaire de la carte bénéficient de plein droit d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale". Elle est renouvelée de plein droit durant la période de validité de la carte de séjour "compétences et talents".

Le sportif étranger bénéficiaire de la carte doit conclure avec l'Etat français un contrat d'accueil et d'intégration, sauf s'il a déjà été admis à séjourner en France.
La carte "compétences et talents" peut être retirée si son titulaire n'a pas transmis à la préfecture de son domicile, dans les 6 mois suivant son entrée en France, un certificat médical établi dans les conditions fixées par arrêté.
Par ailleurs, la carte de séjour "compétences et talents" est retirée notamment lorsque l'une des conditions exigées pour sa délivrance n'est plus remplie.


Emilie Sachot                                                                       Redouane Mahrach
Juriste en droit du sport                                                     Avocat à la Cour - Paris  
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