La direction nationale de contrôle de gestion. (DNCG)
But d’un organisme de contrôle de gestion :
Les organismes sportifs de contrôle de gestion ont pour but principal de veiller à ce que le club qui commence un championnat soit en mesure de le terminer, et éviter ainsi que le championnat ne soit faussé par un dépôt de bilan ou par un club qui utiliserait des moyens financier dont il ne dispose pas. L’objectif poursuivi étant que les clubs évoluent dans le championnat d’une façon équilibré.
L’organisme de contrôle de gestion va donc être chargé d'assurer le contrôle principalement juridique et financier des clubs affiliés à la Fédération sportive concernée. Il vérifie qu'ils répondent aux conditions fixées par les règlements nationaux pour prendre part aux compétitions.
Cet organisme va réguler les compétitions en vérifiant que la gestion financière des clubs assure leur pérennité et reflète une image sincère et fidèle, en tenant compte du respect des normes à la fois comptables, financières, fiscales et juridiques généralement admises en France. Les clubs doivent donc être "réguliers" dans leur fonctionnement et irréprochables dans leur environnement juridique et financier.
L’obligation légale de créer un organisme de contrôle de gestion pour les fédérations disposant d’une ligue professionnelle
Pour assurer l’intégrité des compétitions, la loi prévoit l’obligation pour chaque fédération disposant d’une ligue professionnelle de créer un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés sportives (Article L 132-2 du Code du Sport). La création d’une ligue professionnelle n’est cependant pas une obligation, en effet l’article L 132-1 du Code du Sport prévoit la possibilité de créer une ligue professionnelle pour la gestion des activités à caractère professionnel.
A l’inverse rien n’empêche une fédération n’ayant pas de ligue professionnelle de créer un organe de contrôle de gestion, comme la FFTT (Fédération Française de Tennis de Table) a pu le faire très récemment et sur lequel Emilie SACHOT, collaboratrice de RMS avocats a pris une large part à sa mise en place.
LA DNCG du football :
La Direction Nationale du Contrôle de Gestion est chargée, sous l’égide de la Fédération Française de Football, d'assurer le contrôle juridique et financier des clubs (associations ou sociétés) affiliés à la FFF. Sa mission est de vérifier qu'ils répondent aux conditions fixées par les règlements concernant notamment la capacité financière des clubs. Le rôle de la DNCG va également consister à assister et surveiller les clubs et les sanctionner en cas de manquements.
La Direction Nationale du Contrôle de Gestion est composée d’une Commission de Contrôle des Clubs Professionnels, qui siège à la LFP, d’une Commission Fédérale de Contrôle des Clubs, qui siège à la FFF, de Commissions Régionales de Contrôle des Clubs, qui siègent dans leur ligue régionale respective, et d’une Commission d'Appel, qui siège à la FFF.
Les membres des commissions sont désignés pour leurs compétences comptable, financière et juridique ainsi que pour leurs connaissances du football.
Les Commissions ont compétence, dans leur domaine respectif, pour assurer une mission d’information auprès des clubs, s’assurer du respect par les clubs des dispositions réglementaire relatives aux procédures de contrôle et de production de documents, contrôler la situation juridique et financière des clubs sur pièces ou sur place en procédant à des enquêtes et vérifications qui leurs sont demandées par la FFF, la LFP ou la Ligue régionale.
Les obligations des Clubs (voir les règlements : Annexes 1 Statuts et Règlements - Annexe à la convention FFF/LFP)
Pour que la DNCG puisse mener à bien ses missions, les clubs (associations ou sociétés sportives) vont avoir des obligations concernant :
- la transmission de documents comptables, financiers, juridiques… comme par exemple l’obligation de transmettre: la DADS, un tableau récapitulatif par salarié et par catégorie de rémunération par mois, un état récapitulatif des contrôles et litiges en cours (…).Ces transmissions devant se faire suivant un calendrier précis et les documents demandés vont s’avérer différents en fonction du niveau de compétition.
Ces documents sont nécessaires à la DNCG pour l’appréciation et l’examen de la situation financière des clubs.
- la tenue de la comptabilité comme par exemple l’obligation pour les clubs de respecter le plan comptable type adopté par la FFF et la LFP, procéder à la comptabilisation régulière de toutes opérations…
- les procédures de contrôle en ne s’opposant pas aux contrôles sur pièces et sur place permettant d’avoir accès aux renseignements comptables, juridiques et financiers.
L’ensemble des dispositions obligatoires des clubs sont précisées dans l’annexe 1 du règlement de la DNCG.
Les mesures susceptibles d’être appliquées.
En cas de non-respect par les clubs des obligations évoquées ci-dessus et/ou en fonction de la situation financière des clubs, la DNCG, a travers ses différentes commissions, pourra prendre des mesures à leur encontre. Ces mesures ont pour but d’aider les clubs à se restructurer financièrement et éviter les dérives en terme de gestion.
Exemple : la DNCG peut notamment, en fonction de la gravité des infractions et en fonction de l’obligation qui n’a pas été respectée, infliger des amendes, interdire l’engagement en Coupe de France, en Coupe de la Ligue la saison suivante, ne pas homologuer les nouveaux contrats de joueurs durant une ou plusieurs saisons, suspendre ou radier des dirigeants responsables, rétrograder l’équipe d’une division …
La DNCG peut également, en fonction de la situation financière du club, interdire ou contrôler le recrutement de nouveaux joueurs sous contrat, limiter le nombre de joueurs mutés…
Les décisions des commissions de contrôle peuvent faire l’objet de recours internes puis devant les tribunaux administratifs.
Exemple de décisions prises par la DNCG :
Après les auditions de certains clubs en juin 2008 (les clubs sont auditionnés au moins une fois par an), la DNCG avait notamment pris les décisions :
- de donner un avis favorable au statut professionnel pour une saison et d’encadrer la masse salariale et les indemnités de mutations pour le club de Clermont ;
- de rétrograder le Club d’Angers et de Sète ;
- d’encadrer la masse salariale et les indemnités de mutations des clubs de Metz et de Bastia ;
- d’encadrer la masse salariale et les indemnités de mutations et de donner un avis favorable au statut professionnel pour une saison aux clubs de Gueugnon, Istres, Libourne, Niort, Créteil ;
- d’encadrer la masse salariale et les indemnités de mutations et de donner un avis favorable au statut professionnel pour une saison aux clubs de Nîmes, Tours, Vannes suite à leur accession en Ligue 2 ;
- donner un avis défavorable au statut professionnel pour une saison au club de Boulogne avec une amende de 40 000 euros et convocation du président du Club.
En France il est désormais très difficile pour les clubs de football de vivre au dessus de leurs moyens. L’organisme de contrôle financier oblige les clubs à posséder une rigueur budgétaire qui permet notamment d’équilibrer le marché des transferts, un club aussi important soit il ne pouvant posséder tous les meilleurs joueurs.
Ce contrôle financier permet également une meilleure transparence des budgets des clubs et a permis d’assainir les clubs. L’éthique sportive est ainsi assurée dans notre championnat français.
Cet organisme de contrôle désavantage cependant fortement la France vis-à-vis des autres pays européens qui eux peuvent acheter les meilleurs joueurs malgré leur déficit.…(ex du Real Madrid)
Un projet de DNCG européenne :
Pour les mêmes raisons qui ont motivé la création d’une DNCG au niveau National, c'est-à-dire afin d’éviter que des clubs ne puissent plus remonter la pente suite à un trop fort déficit budgétaire et pour éviter l’inégalité entre les clubs européens, certains dont le cabinet RMS Avocats souhaitent l’instauration d’une DNCG européenne.
Une telle création permettrait de réguler notamment la compétition la plus importante au niveau européen qu’est la Champion’s League. Un manque d’équité impressionnant existe entre clubs qui se retrouvent placés dans des conditions financières différentes suivant les pays où ils évoluent.
Un contrôle très draconien des finances existe en France empêchant les clubs français de proposer des salaires mirobolants pour attirer les meilleurs joueurs comme peuvent le faire des clubs se situant dans des pays comme l’Espagne ou l’Angleterre même lorsqu’ils sont déficitaires.
Afin de faire face à cette inégalité qui fausse donc les championnats européens, tous les meilleurs joueurs étant concentrés dans certains clubs et d’autres en étant dépouillés, et afin d’éviter des scandales financiers, la création d’une DNCG européen est souhaitable.
Cependant un tel projet heurte les clubs anglais ou espagnols, ces derniers ne souhaitant en aucun cas qu’un organe de contrôle vienne réguler leurs finances.
Redouane Mahrach Emilie Sachot
Avocat en droit du sport Juriste droit du sport
Avocat enregistré auprès de la Fédération anglaise de football www.avocat-sport.fr
Registered Lawyer - The Football Association
Les organismes sportifs de contrôle de gestion ont pour but principal de veiller à ce que le club qui commence un championnat soit en mesure de le terminer, et éviter ainsi que le championnat ne soit faussé par un dépôt de bilan ou par un club qui utiliserait des moyens financier dont il ne dispose pas. L’objectif poursuivi étant que les clubs évoluent dans le championnat d’une façon équilibré.
L’organisme de contrôle de gestion va donc être chargé d'assurer le contrôle principalement juridique et financier des clubs affiliés à la Fédération sportive concernée. Il vérifie qu'ils répondent aux conditions fixées par les règlements nationaux pour prendre part aux compétitions.
Cet organisme va réguler les compétitions en vérifiant que la gestion financière des clubs assure leur pérennité et reflète une image sincère et fidèle, en tenant compte du respect des normes à la fois comptables, financières, fiscales et juridiques généralement admises en France. Les clubs doivent donc être "réguliers" dans leur fonctionnement et irréprochables dans leur environnement juridique et financier.
L’obligation légale de créer un organisme de contrôle de gestion pour les fédérations disposant d’une ligue professionnelle
Pour assurer l’intégrité des compétitions, la loi prévoit l’obligation pour chaque fédération disposant d’une ligue professionnelle de créer un organisme assurant le contrôle juridique et financier des associations et sociétés sportives (Article L 132-2 du Code du Sport). La création d’une ligue professionnelle n’est cependant pas une obligation, en effet l’article L 132-1 du Code du Sport prévoit la possibilité de créer une ligue professionnelle pour la gestion des activités à caractère professionnel.
A l’inverse rien n’empêche une fédération n’ayant pas de ligue professionnelle de créer un organe de contrôle de gestion, comme la FFTT (Fédération Française de Tennis de Table) a pu le faire très récemment et sur lequel Emilie SACHOT, collaboratrice de RMS avocats a pris une large part à sa mise en place.
LA DNCG du football :
La Direction Nationale du Contrôle de Gestion est chargée, sous l’égide de la Fédération Française de Football, d'assurer le contrôle juridique et financier des clubs (associations ou sociétés) affiliés à la FFF. Sa mission est de vérifier qu'ils répondent aux conditions fixées par les règlements concernant notamment la capacité financière des clubs. Le rôle de la DNCG va également consister à assister et surveiller les clubs et les sanctionner en cas de manquements.
La Direction Nationale du Contrôle de Gestion est composée d’une Commission de Contrôle des Clubs Professionnels, qui siège à la LFP, d’une Commission Fédérale de Contrôle des Clubs, qui siège à la FFF, de Commissions Régionales de Contrôle des Clubs, qui siègent dans leur ligue régionale respective, et d’une Commission d'Appel, qui siège à la FFF.
Les membres des commissions sont désignés pour leurs compétences comptable, financière et juridique ainsi que pour leurs connaissances du football.
Les Commissions ont compétence, dans leur domaine respectif, pour assurer une mission d’information auprès des clubs, s’assurer du respect par les clubs des dispositions réglementaire relatives aux procédures de contrôle et de production de documents, contrôler la situation juridique et financière des clubs sur pièces ou sur place en procédant à des enquêtes et vérifications qui leurs sont demandées par la FFF, la LFP ou la Ligue régionale.
Les obligations des Clubs (voir les règlements : Annexes 1 Statuts et Règlements - Annexe à la convention FFF/LFP)
Pour que la DNCG puisse mener à bien ses missions, les clubs (associations ou sociétés sportives) vont avoir des obligations concernant :
- la transmission de documents comptables, financiers, juridiques… comme par exemple l’obligation de transmettre: la DADS, un tableau récapitulatif par salarié et par catégorie de rémunération par mois, un état récapitulatif des contrôles et litiges en cours (…).Ces transmissions devant se faire suivant un calendrier précis et les documents demandés vont s’avérer différents en fonction du niveau de compétition.
Ces documents sont nécessaires à la DNCG pour l’appréciation et l’examen de la situation financière des clubs.
- la tenue de la comptabilité comme par exemple l’obligation pour les clubs de respecter le plan comptable type adopté par la FFF et la LFP, procéder à la comptabilisation régulière de toutes opérations…
- les procédures de contrôle en ne s’opposant pas aux contrôles sur pièces et sur place permettant d’avoir accès aux renseignements comptables, juridiques et financiers.
L’ensemble des dispositions obligatoires des clubs sont précisées dans l’annexe 1 du règlement de la DNCG.
Les mesures susceptibles d’être appliquées.
En cas de non-respect par les clubs des obligations évoquées ci-dessus et/ou en fonction de la situation financière des clubs, la DNCG, a travers ses différentes commissions, pourra prendre des mesures à leur encontre. Ces mesures ont pour but d’aider les clubs à se restructurer financièrement et éviter les dérives en terme de gestion.
Exemple : la DNCG peut notamment, en fonction de la gravité des infractions et en fonction de l’obligation qui n’a pas été respectée, infliger des amendes, interdire l’engagement en Coupe de France, en Coupe de la Ligue la saison suivante, ne pas homologuer les nouveaux contrats de joueurs durant une ou plusieurs saisons, suspendre ou radier des dirigeants responsables, rétrograder l’équipe d’une division …
La DNCG peut également, en fonction de la situation financière du club, interdire ou contrôler le recrutement de nouveaux joueurs sous contrat, limiter le nombre de joueurs mutés…
Les décisions des commissions de contrôle peuvent faire l’objet de recours internes puis devant les tribunaux administratifs.
Exemple de décisions prises par la DNCG :
Après les auditions de certains clubs en juin 2008 (les clubs sont auditionnés au moins une fois par an), la DNCG avait notamment pris les décisions :
- de donner un avis favorable au statut professionnel pour une saison et d’encadrer la masse salariale et les indemnités de mutations pour le club de Clermont ;
- de rétrograder le Club d’Angers et de Sète ;
- d’encadrer la masse salariale et les indemnités de mutations des clubs de Metz et de Bastia ;
- d’encadrer la masse salariale et les indemnités de mutations et de donner un avis favorable au statut professionnel pour une saison aux clubs de Gueugnon, Istres, Libourne, Niort, Créteil ;
- d’encadrer la masse salariale et les indemnités de mutations et de donner un avis favorable au statut professionnel pour une saison aux clubs de Nîmes, Tours, Vannes suite à leur accession en Ligue 2 ;
- donner un avis défavorable au statut professionnel pour une saison au club de Boulogne avec une amende de 40 000 euros et convocation du président du Club.
En France il est désormais très difficile pour les clubs de football de vivre au dessus de leurs moyens. L’organisme de contrôle financier oblige les clubs à posséder une rigueur budgétaire qui permet notamment d’équilibrer le marché des transferts, un club aussi important soit il ne pouvant posséder tous les meilleurs joueurs.
Ce contrôle financier permet également une meilleure transparence des budgets des clubs et a permis d’assainir les clubs. L’éthique sportive est ainsi assurée dans notre championnat français.
Cet organisme de contrôle désavantage cependant fortement la France vis-à-vis des autres pays européens qui eux peuvent acheter les meilleurs joueurs malgré leur déficit.…(ex du Real Madrid)
Un projet de DNCG européenne :
Pour les mêmes raisons qui ont motivé la création d’une DNCG au niveau National, c'est-à-dire afin d’éviter que des clubs ne puissent plus remonter la pente suite à un trop fort déficit budgétaire et pour éviter l’inégalité entre les clubs européens, certains dont le cabinet RMS Avocats souhaitent l’instauration d’une DNCG européenne.
Une telle création permettrait de réguler notamment la compétition la plus importante au niveau européen qu’est la Champion’s League. Un manque d’équité impressionnant existe entre clubs qui se retrouvent placés dans des conditions financières différentes suivant les pays où ils évoluent.
Un contrôle très draconien des finances existe en France empêchant les clubs français de proposer des salaires mirobolants pour attirer les meilleurs joueurs comme peuvent le faire des clubs se situant dans des pays comme l’Espagne ou l’Angleterre même lorsqu’ils sont déficitaires.
Afin de faire face à cette inégalité qui fausse donc les championnats européens, tous les meilleurs joueurs étant concentrés dans certains clubs et d’autres en étant dépouillés, et afin d’éviter des scandales financiers, la création d’une DNCG européen est souhaitable.
Cependant un tel projet heurte les clubs anglais ou espagnols, ces derniers ne souhaitant en aucun cas qu’un organe de contrôle vienne réguler leurs finances.
Redouane Mahrach Emilie Sachot
Avocat en droit du sport Juriste droit du sport
Avocat enregistré auprès de la Fédération anglaise de football www.avocat-sport.fr
Registered Lawyer - The Football Association
Publié par RMS Avocats
-
Vendredi 23 janvier 2009
