Le traitement de l’indemnité de formation lors des transferts internationaux de footballeurs professionnels
La FIFA a mis un place un système spécifique au football ayant pour objectif le développement de la formation par tous les clubs et la mise en place d’un mécanisme de solidarité assurant aux clubs formateurs une contrepartie financière destinée à compenser les couts élevés de la formation. L’annexe 4 du règlement FIFA du statut et du transfert du joueur professionnel définit donc des critères permettant d’évaluer les montants devant être reversés aux clubs formateurs lors de transfert de footballeurs professionnels.
Il convient de préciser que ce règlement FIFA n’entre pas dans le cadre des dispositions contraignantes devant être obligatoirement relayées par les fédérations nationales. Ces dispositions pourront être reprises et adaptées par les fédérations suivant leurs objectifs. Ainsi, la charte de football professionnel reprend dans son article 261 le principe de l’indemnité de formation afin d’en prévoir l’application au niveau national. L’annexe 4 du règlement s’applique donc dans le cadre exclusif des opérations internationales.
Le règlement FIFA met donc en place un mécanisme de solidarité au profit des clubs ayant investi dans la formation. Il permet ainsi de garantir l’innovation et la performance en matière d’éducation sportive. Une sentence du TAS dite « Flamini » a affirmé que le dispositif du règlement FIFA ne crée pas d’atteinte au principe de libre circulation des personnes, dans la limite où sa mise en œuvre est proportionnée au but à atteindre.
I/ Le fonctionnement de l’indemnité de formation.
Le sportif, au même titre que tout salarié, a suivi une formation préalable à l’exercice de son activité. Dans le domaine du sport et notamment celui du football, celle-ci revêt de nombreuses spécificités. En effet, le nombre d’années nécessaires pour former un joueur de haut niveau est très important en comparaison à la brièveté de sa carrière professionnelle. De plus, afin de former de futurs joueurs dans les meilleures conditions, les clubs doivent investir dans des infrastructures et des procédés d’éducation spécialisés avec la participation d’entraineurs, de médecins, d’éducateurs mais aussi de professeurs apportant aux jeunes joueurs une formation scolaire. L’ensemble de ces critères conjugué au faible nombre de joueurs atteignant le niveau professionnel constitue pour les clubs un investissement financier très important.
C'est la raison pour laquelle, les articles 1 et suivants de l’annexe 4 du règlement FIFA du statut et du transfert du joueur professionnel imposent que lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois en tant que professionnel, le club pour lequel il s’enregistre et tenu de verser une indemnité à tous les clubs ayant participé à la formation du joueur entre l’âge de 12 ans et de 23 ans.
Dans cette optique il faut distinguer deux types d’opérations. Tout d’abord, l’obligation pour le club employeur de verser l’indemnité de formation lors de la signature du premier contrat professionnel du joueur et ensuite le versement de cette indemnité dans le cadre d’une opération de transfert avant la 23ème année du sportif.
A) Le versement de l’indemnité de formation lors de la signature du joueur de son premier contrat professionnel :
1) Principe.
L’article premier de l’annexe 4 du règlement FIFA affirme que le période de formation et d’éducation d’un joueur se situe entre l’âge de 12 ans et de 23 ans. Ainsi, le club qui fera signer son premier contrat professionnel au joueur devra verser une indemnité de formation à tous les clubs ayant participé à la formation et à l’éducation de ce dernier entre sa 12ème et sa 23ème année.
Prenons par exemple un club qui engage un footballeur de 25 ans dans son effectif. Celui-ci devra verser une indemnité de formation correspondant à la période de 12 à 23 ans du joueur même si le joueur ne débute sa carrière professionnelle qu'à l'âge de 25 ans.
Cependant, si le terme de la formation, caractérisé par la signature du premier contrat professionnel, intervient avant la 23ème année du joueur, l’indemnité sera due pour la période s’étant écoulée entre ses 12 ans et la date du terme de sa formation.
2) Les créanciers de l’indemnité.
L’indemnité de formation sera versée à chaque club ayant participé à la formation du joueur. Ainsi, on recense indifféremment tous les clubs qui ont enregistré le joueur entre sa 12ème et sa 23ème année. Le passeport du joueur va permettre de déterminer l’ensemble des clubs où le joueur a évolué et ainsi elle va permettre au nouvel employeur de payer celle-ci.
Toutefois, dans les cas où il sera impossible de retracer le parcours du joueur, c’est la fédération auprès de laquelle le joueur a été enregistré qui sera créancière de l’indemnité de formation. L’instance nationale pourra réclamer le montant à l’expiration d’un délai de 18 mois suite à l’enregistrement du joueur dans le nouveau club. A l’expiration de cette période, elle disposera de six mois pour faire valoir ses droits.
Cependant, si un club peut se faire connaitre après que l’association ait demandé le versement de l’indemnité, il devra apporter la preuve de sa participation à la formation du joueur. Une telle preuve pourra être apportée par tout moyen tel qu’un témoignage, l’attestation du joueur… Tout club ayant participé à la formation d’un joueur doit donc faire valoir ses droits devant la FIFA. On pense notamment aux clubs dans les pays soumis à des troubles où le suivi des joueurs n’a pas été assuré et pour lesquels une telle indemnité permettrait d'améliorer le sort des jeunes joueurs locaux.
3) Le calcul de l’indemnité.
Le règlement FIFA du statut et du transfert du joueur professionnel précise les méthodes de calcul de l’indemnité de formation. Ainsi, l’indemnité sera versée au prorata du temps passé par le joueur dans chacun des clubs. Quant au montant c’est au club qui a en charge de payer l’indemnité qui devra le déterminer comme s'il avait lui-même formé le joueur.
La FIFA a mis en place un barème en fonction de la catégorie de club. A titre d'exemple, le coût moyen de la formation d’un joueur pour un club de première catégorie évoluant en UEFA est estimé à 90.000 dollars alors qu’il n’est que de 2.000 dollars pour un club de quatrième catégorie appartenant à la confédération africaine de football.
B) Le versement de l’indemnité de formation lors du transfert d’un jeune joueur professionnel.
Le règlement du statut et du transfert du joueur édicté par la FIFA prévoit un autre cas entrainant l’obligation pour un club de verser une indemnité de formation. En effet, l’article 2 affirme qu’une indemnité de formation est due lorsqu’un professionnel est transféré entre des clubs appartenant à deux associations différentes avant la fin de la saison de son 23ème anniversaire.
Dans cette optique, le club acheteur ne versera des indemnités de formation qu’au club vendeur pour la période effective où il a participé à la formation du joueur. Rappelons que ce transfert doit impérativement être effectué avant les 23 ans du joueur, sinon il n’ouvrira pas le droit au versement de l’indemnité.
Le montant de l’indemnité de formation se calcule de la même manière que lors de la signature d’un premier contrat de travail. On peut toutefois penser qu’elle sera beaucoup plus délicate à légitimer. En effet, même si le règlement FIFA estime qu’un joueur est en formation jusqu’à l’âge de 23 ans, celui-ci en tant que professionnel participe aux matchs et contribue aux victoires de son club au même titre qu’un joueur plus âgé. En outre, son transfert entrainera l’obligation pour le club acquéreur de verser une indemnité de transfert compensant largement les coûts de la formation. On peut donc se demander si l'indemnité de formation est réellement fondée et comment l'évaluer.
Notons que lorsque qu’un club est responsable solidairement avec le joueur de moins de 23 ans de la rupture unilatérale de son contrat de travail, outre l’indemnité de rupture due à l’ancien club, le club employeur devra également s’acquitter de l’indemnité de formation auprès de celui ci.
II/ Les dérogations au principe de l’indemnité de formation.
Le club qui enregistre le joueur ne sera pas redevable de l’indemnité de formation lorsque le joueur est transféré dans un club amateur, ou lorsqu’il réacquiert le statut amateur avec le nouveau club qui l’engage.
De plus, lorsque le club est à l’initiative de la rupture sans juste cause du contrat de travail d’un joueur de moins de 23 ans, il ne pourra revendiquer auprès du nouvel employeur du joueur une quelconque indemnité de formation.
Conclusion:
Si ce système présente de réels bénéfices pour les clubs formateurs et notamment les clubs français dont la qualité ne se dément pas, on peut douter toutefois de l’efficacité d’une telle mesure. Certes, le versement d’une indemnité financière permet de compenser l’investissement destiné à l’effort de formation, mais ne répond pas au but poursuivi qui est de favoriser la formation des jeunes joueurs et de maintenir une certaine identité au club, les meilleurs jeunes joueurs étant toujours "achetés" par les grands clubs. C'est la raison pour laquelle les instances du football décident régulièrement de mettre en place de nouvelles mesures comme l’obligation d’avoir dans son effectif un nombre minimum de joueurs formés localement ou un nombre minimum de joueurs nationaux.
Redouane Mahrach Mathieu Durand
Avocat à la Cour de Paris Juriste droit du sport
Registered Lawyer - The Football Association www.avocat-sport.fr
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Il convient de préciser que ce règlement FIFA n’entre pas dans le cadre des dispositions contraignantes devant être obligatoirement relayées par les fédérations nationales. Ces dispositions pourront être reprises et adaptées par les fédérations suivant leurs objectifs. Ainsi, la charte de football professionnel reprend dans son article 261 le principe de l’indemnité de formation afin d’en prévoir l’application au niveau national. L’annexe 4 du règlement s’applique donc dans le cadre exclusif des opérations internationales.
Le règlement FIFA met donc en place un mécanisme de solidarité au profit des clubs ayant investi dans la formation. Il permet ainsi de garantir l’innovation et la performance en matière d’éducation sportive. Une sentence du TAS dite « Flamini » a affirmé que le dispositif du règlement FIFA ne crée pas d’atteinte au principe de libre circulation des personnes, dans la limite où sa mise en œuvre est proportionnée au but à atteindre.
I/ Le fonctionnement de l’indemnité de formation.
Le sportif, au même titre que tout salarié, a suivi une formation préalable à l’exercice de son activité. Dans le domaine du sport et notamment celui du football, celle-ci revêt de nombreuses spécificités. En effet, le nombre d’années nécessaires pour former un joueur de haut niveau est très important en comparaison à la brièveté de sa carrière professionnelle. De plus, afin de former de futurs joueurs dans les meilleures conditions, les clubs doivent investir dans des infrastructures et des procédés d’éducation spécialisés avec la participation d’entraineurs, de médecins, d’éducateurs mais aussi de professeurs apportant aux jeunes joueurs une formation scolaire. L’ensemble de ces critères conjugué au faible nombre de joueurs atteignant le niveau professionnel constitue pour les clubs un investissement financier très important.
C'est la raison pour laquelle, les articles 1 et suivants de l’annexe 4 du règlement FIFA du statut et du transfert du joueur professionnel imposent que lorsqu’un joueur est enregistré pour la première fois en tant que professionnel, le club pour lequel il s’enregistre et tenu de verser une indemnité à tous les clubs ayant participé à la formation du joueur entre l’âge de 12 ans et de 23 ans.
Dans cette optique il faut distinguer deux types d’opérations. Tout d’abord, l’obligation pour le club employeur de verser l’indemnité de formation lors de la signature du premier contrat professionnel du joueur et ensuite le versement de cette indemnité dans le cadre d’une opération de transfert avant la 23ème année du sportif.
A) Le versement de l’indemnité de formation lors de la signature du joueur de son premier contrat professionnel :
1) Principe.
L’article premier de l’annexe 4 du règlement FIFA affirme que le période de formation et d’éducation d’un joueur se situe entre l’âge de 12 ans et de 23 ans. Ainsi, le club qui fera signer son premier contrat professionnel au joueur devra verser une indemnité de formation à tous les clubs ayant participé à la formation et à l’éducation de ce dernier entre sa 12ème et sa 23ème année.
Prenons par exemple un club qui engage un footballeur de 25 ans dans son effectif. Celui-ci devra verser une indemnité de formation correspondant à la période de 12 à 23 ans du joueur même si le joueur ne débute sa carrière professionnelle qu'à l'âge de 25 ans.
Cependant, si le terme de la formation, caractérisé par la signature du premier contrat professionnel, intervient avant la 23ème année du joueur, l’indemnité sera due pour la période s’étant écoulée entre ses 12 ans et la date du terme de sa formation.
2) Les créanciers de l’indemnité.
L’indemnité de formation sera versée à chaque club ayant participé à la formation du joueur. Ainsi, on recense indifféremment tous les clubs qui ont enregistré le joueur entre sa 12ème et sa 23ème année. Le passeport du joueur va permettre de déterminer l’ensemble des clubs où le joueur a évolué et ainsi elle va permettre au nouvel employeur de payer celle-ci.
Toutefois, dans les cas où il sera impossible de retracer le parcours du joueur, c’est la fédération auprès de laquelle le joueur a été enregistré qui sera créancière de l’indemnité de formation. L’instance nationale pourra réclamer le montant à l’expiration d’un délai de 18 mois suite à l’enregistrement du joueur dans le nouveau club. A l’expiration de cette période, elle disposera de six mois pour faire valoir ses droits.
Cependant, si un club peut se faire connaitre après que l’association ait demandé le versement de l’indemnité, il devra apporter la preuve de sa participation à la formation du joueur. Une telle preuve pourra être apportée par tout moyen tel qu’un témoignage, l’attestation du joueur… Tout club ayant participé à la formation d’un joueur doit donc faire valoir ses droits devant la FIFA. On pense notamment aux clubs dans les pays soumis à des troubles où le suivi des joueurs n’a pas été assuré et pour lesquels une telle indemnité permettrait d'améliorer le sort des jeunes joueurs locaux.
3) Le calcul de l’indemnité.
Le règlement FIFA du statut et du transfert du joueur professionnel précise les méthodes de calcul de l’indemnité de formation. Ainsi, l’indemnité sera versée au prorata du temps passé par le joueur dans chacun des clubs. Quant au montant c’est au club qui a en charge de payer l’indemnité qui devra le déterminer comme s'il avait lui-même formé le joueur.
La FIFA a mis en place un barème en fonction de la catégorie de club. A titre d'exemple, le coût moyen de la formation d’un joueur pour un club de première catégorie évoluant en UEFA est estimé à 90.000 dollars alors qu’il n’est que de 2.000 dollars pour un club de quatrième catégorie appartenant à la confédération africaine de football.
B) Le versement de l’indemnité de formation lors du transfert d’un jeune joueur professionnel.
Le règlement du statut et du transfert du joueur édicté par la FIFA prévoit un autre cas entrainant l’obligation pour un club de verser une indemnité de formation. En effet, l’article 2 affirme qu’une indemnité de formation est due lorsqu’un professionnel est transféré entre des clubs appartenant à deux associations différentes avant la fin de la saison de son 23ème anniversaire.
Dans cette optique, le club acheteur ne versera des indemnités de formation qu’au club vendeur pour la période effective où il a participé à la formation du joueur. Rappelons que ce transfert doit impérativement être effectué avant les 23 ans du joueur, sinon il n’ouvrira pas le droit au versement de l’indemnité.
Le montant de l’indemnité de formation se calcule de la même manière que lors de la signature d’un premier contrat de travail. On peut toutefois penser qu’elle sera beaucoup plus délicate à légitimer. En effet, même si le règlement FIFA estime qu’un joueur est en formation jusqu’à l’âge de 23 ans, celui-ci en tant que professionnel participe aux matchs et contribue aux victoires de son club au même titre qu’un joueur plus âgé. En outre, son transfert entrainera l’obligation pour le club acquéreur de verser une indemnité de transfert compensant largement les coûts de la formation. On peut donc se demander si l'indemnité de formation est réellement fondée et comment l'évaluer.
Notons que lorsque qu’un club est responsable solidairement avec le joueur de moins de 23 ans de la rupture unilatérale de son contrat de travail, outre l’indemnité de rupture due à l’ancien club, le club employeur devra également s’acquitter de l’indemnité de formation auprès de celui ci.
II/ Les dérogations au principe de l’indemnité de formation.
Le club qui enregistre le joueur ne sera pas redevable de l’indemnité de formation lorsque le joueur est transféré dans un club amateur, ou lorsqu’il réacquiert le statut amateur avec le nouveau club qui l’engage.
De plus, lorsque le club est à l’initiative de la rupture sans juste cause du contrat de travail d’un joueur de moins de 23 ans, il ne pourra revendiquer auprès du nouvel employeur du joueur une quelconque indemnité de formation.
Conclusion:
Si ce système présente de réels bénéfices pour les clubs formateurs et notamment les clubs français dont la qualité ne se dément pas, on peut douter toutefois de l’efficacité d’une telle mesure. Certes, le versement d’une indemnité financière permet de compenser l’investissement destiné à l’effort de formation, mais ne répond pas au but poursuivi qui est de favoriser la formation des jeunes joueurs et de maintenir une certaine identité au club, les meilleurs jeunes joueurs étant toujours "achetés" par les grands clubs. C'est la raison pour laquelle les instances du football décident régulièrement de mettre en place de nouvelles mesures comme l’obligation d’avoir dans son effectif un nombre minimum de joueurs formés localement ou un nombre minimum de joueurs nationaux.
Redouane Mahrach Mathieu Durand
Avocat à la Cour de Paris Juriste droit du sport
Registered Lawyer - The Football Association www.avocat-sport.fr
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Publié par RMS Avocats
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Vendredi 23 janvier 2009
