Sentence Webster, un an après...
Le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) a rendu une sentence arbitrale le 30 janvier 2008 qui a fait date dans le monde du sport et particulière celui du football professionnel. En effet, au même titre que l’arrêt Bosman elle était censée remettre totalement en cause le système des « transferts ». Dans sa décision, le TAS a établi qu'en cas de rupture unilatérale sans juste cause d'un contrat de travail par un footballeur, celui-ci devait payer une indemnité égale au montant des salaires qu'il aurait reçus s'il était allé au terme de son contrat.
Le TAS a considéré que le joueur n’étant plus dans le cadre de la période protégée définie par l’article 17 du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA et la signature avec le club de Wigan étant intervenue bien après la rupture, il n'y avait pas lieu au paiement du montant de la valeur de transfert du joueur réclamé par le club écossais.
Cette décision a provoqué de vives réactions notamment de la FIFA dans la mesure où elle porte un coup direct aux règlements de la FIFA concernant le transfert et le statut du joueur de football professionnel lesquels ont pour objectif d’assurer une certaine stabilité contractuelle entre les sportifs et leur club employeur. En outre, cette sentence remettait en cause le système existant qui avait le mérite d'assurer un certain équilibre financier entre les clubs formateurs disposant de jeunes joueurs talentueux et les clubs riches au moyen de l'indemnité de transfert.
Nous avons souhaité faire le point un an tout juste après la décision Webster et apporté l'éclairage de l'avocat spécialiste de droit du sport sur l'avenir de cette jurisprudence du TAS.
Un rappel des faits s'impose: Andrew Webster, défenseur central écossais âgé de 25 ans, jouait avec l’équipe écossaise des Heart of Midlothian avec laquelle il disposait d’un contrat de travail à durée déterminée (voir le sportif professionnel) qui courait jusqu’au 30 juin 2007. Toutefois, le 26 mai 2006, le joueur décidait de rompre unilatéralement son contrat pour aller signer un nouveau contrat avec le club Anglais de Premier League Wigan. Les dirigeants du club écossais estimant la rupture du contrat abusive, saisissent la chambre de résolution des litiges de la FIFA.
La chambre de résolution des litiges de la FIFA a donc été saisie afin d’estimer l’indemnité qui devait être versée par le joueur à son ancien club. Celle-ci a été estimée à 837.000€ au titre des salaires restants que le joueur aurait perçus jusqu’au terme du contrat, ainsi que l’indemnité de formation et les dommages et intérêts liés à la rupture. Toutefois, le club écossait mécontent de la décision a saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) estimant que l’indemnité devait être évaluée au regard de la valeur du joueur sur le marché des transferts, soit une somme de 5,3 millions d’euros. Le joueur de son côté estime que l’indemnité évaluée par la FIFA est trop élevée, celle-ci ne devant pas excéder le strict cumul des mois de salaire restant à courir.
Le Tribunal Arbitral du Sport a considéré que « la somme du transfert payée par le Hearts en 2001 a déjà été amortie et un éventuel paiement d’une indemnité de formation constitue une question séparée du paiement de l’indemnité pour rupture unilatérale». Ainsi, le TAS a jugé que le joueur était redevable d’une indemnité de 200.000€ correspondant au solde de la rémunération du joueur qui aurait due être versée jusqu’à l’échéance de son contrat de travail. Ainsi le TAS a jugé que le joueur était redevable d’une indemnité de 200 000€ correspondant au solde de la rémunération du joueur qui aurait due être versée jusqu’à l’échéance de son contrat de travail. Il a également rejeté la responsabilité du club de Wigan sur le fondement du même article 17 qui dispose, dans son alinéa 5, que les clubs agissant de façon à provoquer la rupture de contrat entre un professionnel et un club, en vue d’en faciliter le transfert du joueur, seront sanctionnés.
Afin de cerner au mieux le problème posé, rappelons les principes de stabilité contractuelle qui gouvernent le monde du football professionnel mis en place par la FIFA. Le règlement FIFA du statut et du transfert du joueur prévoit plusieurs dispositions destinées à assurer la pérennité du contrat de travail entre un joueur et son club. Ainsi, la rupture unilatérale d’un contrat de travail n'est possible que pour juste cause ou juste cause sportive et à l'issue de la saison. A défaut, la partie ayant rompue son contrat unilatéralement devra s’acquitter d’une indemnité visant à réparer le préjudice subi par le cocontractant lésé par la rupture. Lorsque le montant de cette indemnité ne sera pas fixé dans le contrat de travail, elle sera évaluée selon la législation nationale applicable et suivant des critères objectifs, tels que la durée restante du contrat, la rémunération, les frais engagés par l’ancien club...
Outre ces sanctions financières, des sanctions sportives sont prévues pour le joueur convaincu de rupture de contrat pendant la période protégée. Rappelons que la période protégée est la période de trois ans suivant l’entrée en vigueur du contrat ou son renouvellement lorsqu'il a été conclu avant le 28ème anniversaire du joueur et la période de deux ans pour le joueur âgé de plus de 28 ans. Si au cours de cette période, le footballeur rompt unilatéralement son contrat de travail, il s’expose, outre les sanctions financières, à des sanctions sportives qui correspondent à une suspension pouvant aller de quatre à six mois. A l’issue, de cette période, il est admis depuis une sentence du TAS dite « Mexès » rendue en 2005 que le joueur pourra faire valoir une clause dite de "stabilité" lui permettant de rompre unilatéralement son contrat sans encourir de sanctions sportives.
Avec Webster, le Tribunal Arbitral du Sport a donc rendu une sentence très importante en posant les conditions d'indemnisation sanctionnant la rupture unilatérale hors de la période protégée. Depuis, les joueurs sont donc tous aptes à calculer le montant de l’indemnisation qu’ils devront verser en cas de rupture unilatérale de leur contrat de travail sans juste cause. Les joueurs et leurs agents sont donc en mesure de proposer leurs services à de nouveaux clubs lesquels n'auront pas à payer d'indemnité de transfert mais uniquement le montant des salaires restant à courir.
A l’époque où la sentence du TAS a été rendue, de nombreux joueurs se trouvaient dans ce cas de figure et pouvaient faire jouer la clause dite de « stabilité ». Seuls quelques uns, parmi lesquels le joueur portugais Assunçao, ont rompu unilatéralement leur contrat en invoquant la sentence Webster.
Ce peu d'engouement pour la sentence Webster peut paraître surprenant dans la mesure où cette décision était favorable aux joueurs qui se voyaient ainsi dans un rapport de force plus équilibré avec les clubs. L'explication tient au fait que les clubs ont trouvé le moyen de contourner les conséquences de la sentence du TAS en procédant au renouvellement tous les deux ou trois ans, suivant les cas, des contrats des joueurs, la période protégée se renouvelant avec chaque prolongation de contrat. Ainsi, les clubs, avec l'accord bienveillant des joueurs, conservaient la valeur marchande représentée par ceux-ci. Citons le cas du jeune milieu offensif de l’olympique de Marseille et de l'équipe de France, Samir Nasri, à qui le club phocéen s’est empressé de faire signer une prolongation de contrat dans le but de recréer une nouvelle période protégée au sens de l’article 17 du règlement FIFA.
Précisons enfin, que le règlement FIFA n'a vocation à s'appliquer aux transferts internationaux. Dès lors, la compétence en cas de rupture d'un contrat de travail entre un club français et son joueur suivi de la signature d'un nouveau contrat de travail en France, est celle du Conseil de Prud'hommes et de la cour d'appel en cas de recours. La sentence Webster n'est donc pas applicable en ce cas, le conseil de prud'hommes étant libre de fixer l'indemnisation due par le joueur en prenant en considération la perte financière réelle subie par le club quitté.
En conclusion, près d’un an après la sentence Webster, annoncée comme un séisme, ne semble ne pas avoir crée l’impact craint par l’ensemble du monde sportif. Face aux conséquences financières de cette sentence, les clubs se sont mieux organisés en privilégiant des renouvellements de contrat ou en procédant à la vente du joueur lors de la période protégée. L'économie du football professionnel reposant en grande partie sur le marché des transferts, il semble donc qu’un accord tacite ait été trouvé entre l’ensemble des acteurs de ce sport pour limiter les retombées de cette jurisprudence. L'avenir nous dira peut-être si les joueurs ont eu raison d'accepter des renouvellements de leur contrat sans contrepartie sérieuse de la part de leur club.
Redouane Mahrach Mathieu Durand
Avocat à la Cour de Paris Juriste en droit du sport
Registered Lawyer - The Football Association - thefa.com www.avocat-sport.fr
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Le TAS a considéré que le joueur n’étant plus dans le cadre de la période protégée définie par l’article 17 du règlement du statut et du transfert du joueur de la FIFA et la signature avec le club de Wigan étant intervenue bien après la rupture, il n'y avait pas lieu au paiement du montant de la valeur de transfert du joueur réclamé par le club écossais.
Cette décision a provoqué de vives réactions notamment de la FIFA dans la mesure où elle porte un coup direct aux règlements de la FIFA concernant le transfert et le statut du joueur de football professionnel lesquels ont pour objectif d’assurer une certaine stabilité contractuelle entre les sportifs et leur club employeur. En outre, cette sentence remettait en cause le système existant qui avait le mérite d'assurer un certain équilibre financier entre les clubs formateurs disposant de jeunes joueurs talentueux et les clubs riches au moyen de l'indemnité de transfert.
Nous avons souhaité faire le point un an tout juste après la décision Webster et apporté l'éclairage de l'avocat spécialiste de droit du sport sur l'avenir de cette jurisprudence du TAS.
Un rappel des faits s'impose: Andrew Webster, défenseur central écossais âgé de 25 ans, jouait avec l’équipe écossaise des Heart of Midlothian avec laquelle il disposait d’un contrat de travail à durée déterminée (voir le sportif professionnel) qui courait jusqu’au 30 juin 2007. Toutefois, le 26 mai 2006, le joueur décidait de rompre unilatéralement son contrat pour aller signer un nouveau contrat avec le club Anglais de Premier League Wigan. Les dirigeants du club écossais estimant la rupture du contrat abusive, saisissent la chambre de résolution des litiges de la FIFA.
La chambre de résolution des litiges de la FIFA a donc été saisie afin d’estimer l’indemnité qui devait être versée par le joueur à son ancien club. Celle-ci a été estimée à 837.000€ au titre des salaires restants que le joueur aurait perçus jusqu’au terme du contrat, ainsi que l’indemnité de formation et les dommages et intérêts liés à la rupture. Toutefois, le club écossait mécontent de la décision a saisi le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) estimant que l’indemnité devait être évaluée au regard de la valeur du joueur sur le marché des transferts, soit une somme de 5,3 millions d’euros. Le joueur de son côté estime que l’indemnité évaluée par la FIFA est trop élevée, celle-ci ne devant pas excéder le strict cumul des mois de salaire restant à courir.
Le Tribunal Arbitral du Sport a considéré que « la somme du transfert payée par le Hearts en 2001 a déjà été amortie et un éventuel paiement d’une indemnité de formation constitue une question séparée du paiement de l’indemnité pour rupture unilatérale». Ainsi, le TAS a jugé que le joueur était redevable d’une indemnité de 200.000€ correspondant au solde de la rémunération du joueur qui aurait due être versée jusqu’à l’échéance de son contrat de travail. Ainsi le TAS a jugé que le joueur était redevable d’une indemnité de 200 000€ correspondant au solde de la rémunération du joueur qui aurait due être versée jusqu’à l’échéance de son contrat de travail. Il a également rejeté la responsabilité du club de Wigan sur le fondement du même article 17 qui dispose, dans son alinéa 5, que les clubs agissant de façon à provoquer la rupture de contrat entre un professionnel et un club, en vue d’en faciliter le transfert du joueur, seront sanctionnés.
Afin de cerner au mieux le problème posé, rappelons les principes de stabilité contractuelle qui gouvernent le monde du football professionnel mis en place par la FIFA. Le règlement FIFA du statut et du transfert du joueur prévoit plusieurs dispositions destinées à assurer la pérennité du contrat de travail entre un joueur et son club. Ainsi, la rupture unilatérale d’un contrat de travail n'est possible que pour juste cause ou juste cause sportive et à l'issue de la saison. A défaut, la partie ayant rompue son contrat unilatéralement devra s’acquitter d’une indemnité visant à réparer le préjudice subi par le cocontractant lésé par la rupture. Lorsque le montant de cette indemnité ne sera pas fixé dans le contrat de travail, elle sera évaluée selon la législation nationale applicable et suivant des critères objectifs, tels que la durée restante du contrat, la rémunération, les frais engagés par l’ancien club...
Outre ces sanctions financières, des sanctions sportives sont prévues pour le joueur convaincu de rupture de contrat pendant la période protégée. Rappelons que la période protégée est la période de trois ans suivant l’entrée en vigueur du contrat ou son renouvellement lorsqu'il a été conclu avant le 28ème anniversaire du joueur et la période de deux ans pour le joueur âgé de plus de 28 ans. Si au cours de cette période, le footballeur rompt unilatéralement son contrat de travail, il s’expose, outre les sanctions financières, à des sanctions sportives qui correspondent à une suspension pouvant aller de quatre à six mois. A l’issue, de cette période, il est admis depuis une sentence du TAS dite « Mexès » rendue en 2005 que le joueur pourra faire valoir une clause dite de "stabilité" lui permettant de rompre unilatéralement son contrat sans encourir de sanctions sportives.
Avec Webster, le Tribunal Arbitral du Sport a donc rendu une sentence très importante en posant les conditions d'indemnisation sanctionnant la rupture unilatérale hors de la période protégée. Depuis, les joueurs sont donc tous aptes à calculer le montant de l’indemnisation qu’ils devront verser en cas de rupture unilatérale de leur contrat de travail sans juste cause. Les joueurs et leurs agents sont donc en mesure de proposer leurs services à de nouveaux clubs lesquels n'auront pas à payer d'indemnité de transfert mais uniquement le montant des salaires restant à courir.
A l’époque où la sentence du TAS a été rendue, de nombreux joueurs se trouvaient dans ce cas de figure et pouvaient faire jouer la clause dite de « stabilité ». Seuls quelques uns, parmi lesquels le joueur portugais Assunçao, ont rompu unilatéralement leur contrat en invoquant la sentence Webster.
Ce peu d'engouement pour la sentence Webster peut paraître surprenant dans la mesure où cette décision était favorable aux joueurs qui se voyaient ainsi dans un rapport de force plus équilibré avec les clubs. L'explication tient au fait que les clubs ont trouvé le moyen de contourner les conséquences de la sentence du TAS en procédant au renouvellement tous les deux ou trois ans, suivant les cas, des contrats des joueurs, la période protégée se renouvelant avec chaque prolongation de contrat. Ainsi, les clubs, avec l'accord bienveillant des joueurs, conservaient la valeur marchande représentée par ceux-ci. Citons le cas du jeune milieu offensif de l’olympique de Marseille et de l'équipe de France, Samir Nasri, à qui le club phocéen s’est empressé de faire signer une prolongation de contrat dans le but de recréer une nouvelle période protégée au sens de l’article 17 du règlement FIFA.
Précisons enfin, que le règlement FIFA n'a vocation à s'appliquer aux transferts internationaux. Dès lors, la compétence en cas de rupture d'un contrat de travail entre un club français et son joueur suivi de la signature d'un nouveau contrat de travail en France, est celle du Conseil de Prud'hommes et de la cour d'appel en cas de recours. La sentence Webster n'est donc pas applicable en ce cas, le conseil de prud'hommes étant libre de fixer l'indemnisation due par le joueur en prenant en considération la perte financière réelle subie par le club quitté.
En conclusion, près d’un an après la sentence Webster, annoncée comme un séisme, ne semble ne pas avoir crée l’impact craint par l’ensemble du monde sportif. Face aux conséquences financières de cette sentence, les clubs se sont mieux organisés en privilégiant des renouvellements de contrat ou en procédant à la vente du joueur lors de la période protégée. L'économie du football professionnel reposant en grande partie sur le marché des transferts, il semble donc qu’un accord tacite ait été trouvé entre l’ensemble des acteurs de ce sport pour limiter les retombées de cette jurisprudence. L'avenir nous dira peut-être si les joueurs ont eu raison d'accepter des renouvellements de leur contrat sans contrepartie sérieuse de la part de leur club.
Redouane Mahrach Mathieu Durand
Avocat à la Cour de Paris Juriste en droit du sport
Registered Lawyer - The Football Association - thefa.com www.avocat-sport.fr
www.avocat-sport.fr
Publié par RMS Avocats
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Vendredi 23 janvier 2009
