Rapport d’information de M. Sergent, fait au nom de la commission des finances le 11 avril 2008, rappelle que le Droit à l'Image Collective a été créé dans un contexte de forte concurrence des clubs européens, la France étant pénalisée notamment par son manque relatif de recettes en comparaison avec les autres pays européens, par son niveau élevé de prélèvements fiscaux et sociaux et par le contrôle rigoureux des organismes de contrôle financier et juridique de la gestion des clubs (DNCG, DNACG…).

Rappelons (lien vers article 1) que le Droit à l'Image Collective permet d'améliorer l'attractivité des clubs français pour les grands joueurs en ce qu'il ouvre la possibilité d'exonérer de charges sociales jusqu'à 30 % de la rémunération versée à des sportifs professionnels.
 
Ce droit à l'image collective a eu des effets positifs car il a permis de réduire l'écart entre la France et ses principaux concurrents européens concernant le coût global des salaires.
Cependant, selon ce rapport l’écart de recettes entre les clubs des grands championnats européens (Espagne, Angleterre, Italie et Allemagne) et les clubs français reste toujours aussi important (a titre d'exemple, l'Olympique Lyonnais affiche des recettes 2,5 fois inférieures à celles du Real Madrid). Il est donc toujours aussi difficile pour les clubs français de conserver leurs effectifs, les transferts de certains des meilleurs joueurs du championnat de France vers d’autres clubs européens s'étant poursuivis.
Le rapporteur observe que le Droit à l'Image Collective n’est donc pas à la hauteur de ces enjeux d'autant que son coût pèse lourd sur les finances publiques (supporté par le programme « sport »).

Depuis sa création, le coût du Droit à l’Image Collective n’a cessé d’augmenter, et les dépenses sont difficilement prévisibles, le coût du Droit à l'Image Collective étant incontrôlable par l’Etat dans la mesure où il est fonction de l’évolution de la masse salariale des clubs sportifs.

Suite à ces constats le rapporteur a estimé que le Droit à l'Image Collective devait être réformé et propose différentes pistes de réforme afin de permettre aux pouvoirs publics de disposer d'une visibilité et d'une meilleure maîtrise de cette dépense.

Ces pistes sont la une suppression pure et simple du dispositif, une baisse du taux maximal d'exonération (actuellement de 30 % de la rémunération des sportifs) ou l'instauration d'un plafond au-delà duquel les rémunérations des joueurs ne seraient plus exonérées.
Le rapporteur considère que le plafonnement est le mieux à même d'éviter une dérive du coût du DIC à moyen et à long termes et le plafonnement pourrait, selon le niveau choisi, ne s'appliquer que dans un nombre limité de clubs, versant des rémunérations élevées à certains de leurs joueurs. Le rapporteur estime nécessaire de plafonner le Droit à l'Image Collective à un niveau correspondant aux réalités économiques du sport de haut niveau. A cet effet, il propose un niveau de 15 fois le plafond de la sécurité sociale (41.595 euros bruts par mois en 2008), soit la rémunération moyenne des footballeurs de Ligue 1.


Redouane Mahrach                                                                                                       Emilie Sachot
Avocat en droit du sport                                                                                                Juriste droit du sport
Avocat enregistré auprès de la Fédération anglaise de football                         www.avocat-sport.fr
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