La réforme fiscale du Droit à l'Image Collective des sportifs professionnels
La commission des finances de l'Assemblée Nationale a adopté, le 5 novembre 2008, un amendement tendant à plafonner le droit à l’image collective des sportifs professionnels, suivant ainsi la proposition de Monsieur Sergent, dans son rapport d’avril 2008.
Après avoir proposé la réévaluation du seuil de déclenchement du droit à exonération sur la rémunération versée par le club à ses joueurs professionnels au titre du droit à l'image collective à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, c'est maintenant l'idée du plafond de ce droit qui apparaît.
Ainsi que l'avait dit le cabinet RMS Avocats dans son article précedent, la réforme proposée par le gouvernement d'augmenter le seuil de déclenchement du Droit à l'Image Collective pénaliserait les clubs les plus modestes et ne pourrait empêcher une explosion du coût du DIC en cas d’inflation des salaires des footballeurs notamment.
La commission a donc pris soin de rappeler que le droit à l’image collective n’atteignait pas l’objectif qui lui avait été assigné à savoir augmenter la compétitivité des clubs professionnels français, les écarts de recettes entre les clubs français et les grands clubs européens demeurant toujours aussi élevés.
La commission des finances propose donc :
- « de plafonner le Droit à l'Image Collective à un niveau « raisonnable », soit 15 fois le plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire, à ce jour, 41595 euros brut par mois, ce qui correspond au salaire moyen des footballeurs de Ligue 1.
- Et de borner le dispositif à 3 ans, jusqu’à la fin de la saison 2011-2012 »
Cependant, l'application d'un plafonnement du Droit à l'Image Collective ne va pas sans poser de multiples difficultés dont la première est de délimiter le seuil au-delà duquel l'exonération du Droit à l'Image Collective n'est plus possible.
En outre, la mise en œuvre de cette réforme serait un coup rude porté au sport français professionnel et notamment au football et au rugby dans la mesure où cela réduirait considérablement l'attrait des clubs français pour les grands joueurs.
I/ les difficultés d'interprétation de la réforme
Le nouvel article L 222-2 du code du sport serait complété par "IV – les disposition du I ne s’appliquent pas à la part de rémunération qui dépasse quinze fois le montant du plafond fixé par décret pris en application de l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale".
Le plafond serait ainsi de 41.595 euros brut par mois pour 2008.
S’agissant d’une "part de rémunération", nous pouvons d’ores et déjà affirmer qu’il ne peut être question de la rémunération brute totale versée au joueur.
La "part de rémunération" ne devant pas dépasser le plafond imposé par cette nouvelle disposition correspond donc soit à la part du Droit à l'Image Collective soit à la part de salaire non exonérée.
Prenons l’exemple d’un club qui verse une rémunération brute totale de 100.000 euros/mois à un joueur.
Situation actuelle:
La part de rémunération correspondant au Droit à l'Image Collective ne peut être supérieure à 30% de la rémunération brute totale versée au joueur soit 100.000 x 30% = 30.000 euros.
Cette somme de 30.000 euros est donc le maximum susceptible d'exonération de charges sociales.
Situation après la réforme:
Deux interprétations sont possibles:
Si l'on procède par analogie avec le plancher de déclenchement du Droit à l'Image Collective, c'est cette seconde interprétation qui devrait prévaloir et qui semble la plus favorable aux clubs.
Cependant, dans les deux cas, la situation des clubs va nettement se dégrader.
II/ les conséquences financières et sportives pour le sport français
En effet, à l’inverse du 1er projet imposant un seuil au quadruple du plafond de la sécurité sociale, ce nouveau dispositif ne pénalisera pas les petits clubs versant des petits salaires. Il aura au contraire un impact sur les «grands » clubs versant des rémunérations élevées à certains de leurs joueurs.
En plafonnant à 17.826 euros l'exonération de charges sur les salaires des meilleurs joueurs, l’Etat souhaite faire une économie sur le budget sport et limiter ainsi les effets budgétaires d'une trop forte augmentation de la masse salariale des sportifs professionnels, en particulier des footballeurs. Cela permettrait également de mieux contrôler le coût du Droit à l'Image Collective pour les finances publiques.
Cependant, même si, dans une logique d’équité, il paraît « normal » d’économiser sur les gros salaires, cette mesure va à l’encontre de l’autre ambition de l’Etat d’accroître la compétitivité du football français.
En effet le rapport Besson, commandé par le Gouvernement, préconise de pérenniser le DIC, considérant que ce dernier a fait ses preuves en terme d’attractivité du football français, les salaires des joueurs ayant été augmentés significativement.
Un plafonnement du DIC risque donc d’entraîner la perte de toute l’attractivité du football français obtenu grâce à ce dispositif. En effet, ce mécanisme consistant à offrir une exonération sur une part de la rémunération brute totale des joueurs a entraîné une inflation des rémunérations des sportifs. Retirer une part de cette exonération en plafonnant le DIC, risque de peser lourd sur le club, celui-ci devra à nouveau payer les charges sur la part de salaire dépassant le plafond, sachant que cette part a augmenté depuis la naissance du dispositif, les clubs ayant profité de cette exonération pour augmenter les salaires.
A titre d’exemple, reprenons le cas précédent, le club verse 100.000 euros de rémunération totale brute au joueur. Sans le plafond, on a vu que sa part de DIC pouvait se situer à 30.000 euros.
Avec l’instauration d’un plafond, seuls 17.826 euros pourront être exonérés des charges sociales au titre du DIC. La différence entre ces deux sommes c'est-à-dire 12.174, redevient du salaire non exonéré. Le club devra donc payer environ 51% de charges patronales sur ces 12.174 euros et le joueur 22% de charges salariales, ce qui augmente le coût pour le club et diminue le salaire du joueur. Le coût global de la réforme sur un an serait donc supérieur à 74.500 euros pour le club et supérieur à 32.000 euros.
Il est à noter que les grands joueurs évoluant dans le championnat français ont des salaires qui sont compris entre deux et trois millions d'euros par an…la note est donc particulièrement salée pour les clubs comme pour les joueurs.
Prenons l'exemple d'un joueur dont le salaire annuel est de 3 millions d'euros:
Avant la réforme, le montant du salaire exonéré était de 900.000 euros. Avec le nouveau dispositif, il serait de 213.912 euros soit une différence de 686.088 euros assujettis aux charges sociales et patronales. Le coût de la réforme sera donc d'environ 350.000 euros pour le club et de près de 151.000 euros pour le joueurs.
On peut imaginer que les clubs vont subir une perte immédiate si le dispositif s’applique pour tous les contrats en cours. A minima, pour ne pas pénaliser les clubs, il faudrait que ce plafond ne soit applicable que pour les nouveaux contrats.
Malheureusement, cela n’empêchera cependant pas de perdre l’attractivité, les clubs proposeront probablement moins de salaires attirants et l’exode des joueurs français vers les clubs étrangers repartira de plus belle.
En conclusion, cette réforme va à l’encontre de la volonté d’accroître la compétitivité du football français et qu’il ne permette pas une économie de taille. En effet, selon les calculs de l'Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel (ANLSP), les exonérations de charges sont beaucoup plus faibles que les rentrées fiscales générées par le DIC, cette mesure permettant de mieux payer les joueurs, ces derniers paient plus d’impôt comme l’explique le président de la Ligue de football professionnel Frédéric Thiriez.
Ce plafonnement, risque donc d’avoir plus d’effets négatifs que positifs entraînant à plus ou moins long terme une perte d’attractivité des clubs français et un grand mécontentement de ces derniers.
La Commission des Affaires Culturelle du Sénat va d’ailleurs dans ce sens, en se prononçant contre ce plafonnement estimant que le système actuellement en vigueur "renforce l'attractivité du sport français" et que « sa mise en cause n’était pas opportune et que l’article 78 du projet de loi de finances devait être supprimé ».
Enfin, les budgets des clubs français étant très serrés, il est manifeste que l'application de cette réforme aux contrats en cours risque d'avoir des répercussions considérables qui ne manqueront pas d'entraîner l'intervention de la DNCG.
Redouane Mahrach Emilie Sachot
Avocat en droit du sport à la Cour de Paris Juriste droit du sport
Avocat enregistré auprès www.avocat-sport.fr
de la Fédération anglaise de football
Après avoir proposé la réévaluation du seuil de déclenchement du droit à exonération sur la rémunération versée par le club à ses joueurs professionnels au titre du droit à l'image collective à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, c'est maintenant l'idée du plafond de ce droit qui apparaît.
Ainsi que l'avait dit le cabinet RMS Avocats dans son article précedent, la réforme proposée par le gouvernement d'augmenter le seuil de déclenchement du Droit à l'Image Collective pénaliserait les clubs les plus modestes et ne pourrait empêcher une explosion du coût du DIC en cas d’inflation des salaires des footballeurs notamment.
La commission a donc pris soin de rappeler que le droit à l’image collective n’atteignait pas l’objectif qui lui avait été assigné à savoir augmenter la compétitivité des clubs professionnels français, les écarts de recettes entre les clubs français et les grands clubs européens demeurant toujours aussi élevés.
La commission des finances propose donc :
- « de plafonner le Droit à l'Image Collective à un niveau « raisonnable », soit 15 fois le plafond de la sécurité sociale, c'est-à-dire, à ce jour, 41595 euros brut par mois, ce qui correspond au salaire moyen des footballeurs de Ligue 1.
- Et de borner le dispositif à 3 ans, jusqu’à la fin de la saison 2011-2012 »
Cependant, l'application d'un plafonnement du Droit à l'Image Collective ne va pas sans poser de multiples difficultés dont la première est de délimiter le seuil au-delà duquel l'exonération du Droit à l'Image Collective n'est plus possible.
En outre, la mise en œuvre de cette réforme serait un coup rude porté au sport français professionnel et notamment au football et au rugby dans la mesure où cela réduirait considérablement l'attrait des clubs français pour les grands joueurs.
I/ les difficultés d'interprétation de la réforme
Le nouvel article L 222-2 du code du sport serait complété par "IV – les disposition du I ne s’appliquent pas à la part de rémunération qui dépasse quinze fois le montant du plafond fixé par décret pris en application de l’article L 241-3 du code de la sécurité sociale".
Le plafond serait ainsi de 41.595 euros brut par mois pour 2008.
S’agissant d’une "part de rémunération", nous pouvons d’ores et déjà affirmer qu’il ne peut être question de la rémunération brute totale versée au joueur.
La "part de rémunération" ne devant pas dépasser le plafond imposé par cette nouvelle disposition correspond donc soit à la part du Droit à l'Image Collective soit à la part de salaire non exonérée.
Prenons l’exemple d’un club qui verse une rémunération brute totale de 100.000 euros/mois à un joueur.
Situation actuelle:
La part de rémunération correspondant au Droit à l'Image Collective ne peut être supérieure à 30% de la rémunération brute totale versée au joueur soit 100.000 x 30% = 30.000 euros.
Cette somme de 30.000 euros est donc le maximum susceptible d'exonération de charges sociales.
Situation après la réforme:
Deux interprétations sont possibles:
- Si l'on considère que c’est la part de Droit à l'Image Collective qui doit être inférieure au plafond alors le montant de salaire maximum exonéré est de 41.595 euros par mois ce qui signifie une rémunération brute totale, Droit à l'Image Collective inclus, de 138.650€
- Si l'on considère que c’est la part de salaire non exonérée (ou autrement dit que la rémunération brute totale moins la part au titre du Droit à l'Image) qui doit être inférieure à 41 595 euros.
Si l'on procède par analogie avec le plancher de déclenchement du Droit à l'Image Collective, c'est cette seconde interprétation qui devrait prévaloir et qui semble la plus favorable aux clubs.
Cependant, dans les deux cas, la situation des clubs va nettement se dégrader.
II/ les conséquences financières et sportives pour le sport français
En effet, à l’inverse du 1er projet imposant un seuil au quadruple du plafond de la sécurité sociale, ce nouveau dispositif ne pénalisera pas les petits clubs versant des petits salaires. Il aura au contraire un impact sur les «grands » clubs versant des rémunérations élevées à certains de leurs joueurs.
En plafonnant à 17.826 euros l'exonération de charges sur les salaires des meilleurs joueurs, l’Etat souhaite faire une économie sur le budget sport et limiter ainsi les effets budgétaires d'une trop forte augmentation de la masse salariale des sportifs professionnels, en particulier des footballeurs. Cela permettrait également de mieux contrôler le coût du Droit à l'Image Collective pour les finances publiques.
Cependant, même si, dans une logique d’équité, il paraît « normal » d’économiser sur les gros salaires, cette mesure va à l’encontre de l’autre ambition de l’Etat d’accroître la compétitivité du football français.
En effet le rapport Besson, commandé par le Gouvernement, préconise de pérenniser le DIC, considérant que ce dernier a fait ses preuves en terme d’attractivité du football français, les salaires des joueurs ayant été augmentés significativement.
Un plafonnement du DIC risque donc d’entraîner la perte de toute l’attractivité du football français obtenu grâce à ce dispositif. En effet, ce mécanisme consistant à offrir une exonération sur une part de la rémunération brute totale des joueurs a entraîné une inflation des rémunérations des sportifs. Retirer une part de cette exonération en plafonnant le DIC, risque de peser lourd sur le club, celui-ci devra à nouveau payer les charges sur la part de salaire dépassant le plafond, sachant que cette part a augmenté depuis la naissance du dispositif, les clubs ayant profité de cette exonération pour augmenter les salaires.
A titre d’exemple, reprenons le cas précédent, le club verse 100.000 euros de rémunération totale brute au joueur. Sans le plafond, on a vu que sa part de DIC pouvait se situer à 30.000 euros.
Avec l’instauration d’un plafond, seuls 17.826 euros pourront être exonérés des charges sociales au titre du DIC. La différence entre ces deux sommes c'est-à-dire 12.174, redevient du salaire non exonéré. Le club devra donc payer environ 51% de charges patronales sur ces 12.174 euros et le joueur 22% de charges salariales, ce qui augmente le coût pour le club et diminue le salaire du joueur. Le coût global de la réforme sur un an serait donc supérieur à 74.500 euros pour le club et supérieur à 32.000 euros.
Il est à noter que les grands joueurs évoluant dans le championnat français ont des salaires qui sont compris entre deux et trois millions d'euros par an…la note est donc particulièrement salée pour les clubs comme pour les joueurs.
Prenons l'exemple d'un joueur dont le salaire annuel est de 3 millions d'euros:
Avant la réforme, le montant du salaire exonéré était de 900.000 euros. Avec le nouveau dispositif, il serait de 213.912 euros soit une différence de 686.088 euros assujettis aux charges sociales et patronales. Le coût de la réforme sera donc d'environ 350.000 euros pour le club et de près de 151.000 euros pour le joueurs.
On peut imaginer que les clubs vont subir une perte immédiate si le dispositif s’applique pour tous les contrats en cours. A minima, pour ne pas pénaliser les clubs, il faudrait que ce plafond ne soit applicable que pour les nouveaux contrats.
Malheureusement, cela n’empêchera cependant pas de perdre l’attractivité, les clubs proposeront probablement moins de salaires attirants et l’exode des joueurs français vers les clubs étrangers repartira de plus belle.
En conclusion, cette réforme va à l’encontre de la volonté d’accroître la compétitivité du football français et qu’il ne permette pas une économie de taille. En effet, selon les calculs de l'Association Nationale des Ligues de Sport Professionnel (ANLSP), les exonérations de charges sont beaucoup plus faibles que les rentrées fiscales générées par le DIC, cette mesure permettant de mieux payer les joueurs, ces derniers paient plus d’impôt comme l’explique le président de la Ligue de football professionnel Frédéric Thiriez.
Ce plafonnement, risque donc d’avoir plus d’effets négatifs que positifs entraînant à plus ou moins long terme une perte d’attractivité des clubs français et un grand mécontentement de ces derniers.
La Commission des Affaires Culturelle du Sénat va d’ailleurs dans ce sens, en se prononçant contre ce plafonnement estimant que le système actuellement en vigueur "renforce l'attractivité du sport français" et que « sa mise en cause n’était pas opportune et que l’article 78 du projet de loi de finances devait être supprimé ».
Enfin, les budgets des clubs français étant très serrés, il est manifeste que l'application de cette réforme aux contrats en cours risque d'avoir des répercussions considérables qui ne manqueront pas d'entraîner l'intervention de la DNCG.
Redouane Mahrach Emilie Sachot
Avocat en droit du sport à la Cour de Paris Juriste droit du sport
Avocat enregistré auprès www.avocat-sport.fr
de la Fédération anglaise de football
Publié par RMS Avocats
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Vendredi 23 janvier 2009
