Le gouvernement a proposé en septembre 2008 un projet de réforme du Droit à l'Image Collective à l’article 78 du projet de Loi de finances pour 2009 dans le but de générer une économie au budget de l’Etat.
Ce projet propose de modifier l’article L222-2 du code du sport relatif à la part de rémunération exonérée de charges sociales.
 
Le seuil de rémunération du joueur, au delà duquel le dispositif du Droit à l'Image Collective trouverait à s’appliquer, ne pourrait être inférieur au quadruple et non plus au double du plafond fixé par décret pris en application de l’article 241-3 du code de la sécurité sociale.

Comme il a été évoqué dans le rapport de M. Sergent (lien), le Droit à l'Image Collective coûte cher aux finances de l’Etat et n’est pas à la hauteur des espérances suscitées par ce dispositif.
Cependant l’augmentation de ce seuil va avoir pour conséquence de priver une grande majorité des clubs d'une part importante d'économies, particulièrement ceux disposant de plus faibles moyens financiers comme les clubs de Rugby ou les clubs de ligue 2 de football.
La gestion financière de ces clubs deviendrait alors difficile et ce d'autant que le projet de loi serait d'application immédiate, Ainsi, les contrats des joueurs, en majorité pluriannuels, ont été conclus en tenant compte de l’existence de l'exonération au titre du Droit à l'Image Collective de sorte qu'une remise en cause soudaine fragiliserait ces clubs et pourrait être source de tension avec leurs joueurs qui pourraient voir leur rémunération réduite pour tenir compte de la disparition de cette mesure.
Il est donc urgent que les acteurs du sport français se mobilisent pour ramener le gouvernement à la raison et revenir sur ce nouveau seuil d'exonération au titre du Droit à l'Image Collective. RMS Avocats s'engage au côtés du monde sportif en ce sens. 
 
Redouane Mahrach                                                                                                         Emilie Sachot
Avocat en droit du sport                                                                                                   Juriste droit du sport
Avocat enregistré auprès de la Fédération anglaise de football                            www.avocat-sport.fr
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